Bonjour,
J'ai besoin de conseils.
Suite à une demande de permis de démolir l'ABF, me répond le petit laïus ci dessous :
Cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique. Par conséquent, l'accord de
l'architecte des Bâtiments de France n'est pas obligatoire.
Toutefois, ce projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l'intérêt public attaché au
patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion
harmonieuse dans le milieu environnant :
Ces bâtiments pourraient faire l'objet d'une consolidation ou/et d'une restauration de leur structure ou une
reconstruction.
Les deux bâtiments participent à la structuration de l'îlot dans son ensemble
La démolition des deux immeubles est de nature à déstructurer la forme de l'îlot. Leur destruction dégagerait à la vue
les pignons voisins non destinés à être visibles.
La démolition des immeubles nuirait à la morphologie urbaine et par conséquent au caractère des lieux et à
l'environnement bâti du bourg ancien d'Arlanc.
Ces bâtiments pourraient faire l'objet d'une consolidation ou/et d'une restauration de leur structure ou une
reconstruction.
Il en a de bonne le gars....
Si le pétitionnaire demande la démolition c'est bien parce qu'il a pas l'intention de restaurer. Bref.
La mairie n'est trop pour la démolition non plus mais se pose la question de savoir si elle peut en l'état interdire la démolition (sachant que si rien n'est fait le bâtiment va tomber (le toit est déjà en partie effondré)).
Peut-on imposer au titre du R 111-27, la restauration ou la consolidation au demandeur ? Peut-on au moins demander, si il n'y a pas reconstruction, que les pignons des bâtiment voisins (non destinés à être visible cf ABF) soient repris de manière à s'intégrer à l'environnement.
Merci
recommandation et observation (conseils)
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Re: recommandation et observation (conseils)
Bonjour,
l'article L421-6 alinéa 2 vous dit les motifs de refus d'un permis de démolir :
"Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites."
donc à vous d'argumenter en fonction si vous le souhaitez...ou alors vous voyez avec le porteur de projet pour une insertion du futur permis de construire qui s'insèrera bien dans l’îlot mentionné par l'ABF.
l'article L421-6 alinéa 2 vous dit les motifs de refus d'un permis de démolir :
"Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites."
donc à vous d'argumenter en fonction si vous le souhaitez...ou alors vous voyez avec le porteur de projet pour une insertion du futur permis de construire qui s'insèrera bien dans l’îlot mentionné par l'ABF.