Bonjour,
une DP modificative 2 ans après la DP division (lotissement)suite à des erreurs du service urbanisme de la commune sur la DP de 2019
l'affichage doit il se faire pour les deux mois de recours ?
Pour l' achèvement de travaux à prendre en compte ; est-ce 5ans après la DP ou 5 ans après la DP Modif ?
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DP DIVISION MODIFICATIVE
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: DP DIVISION MODIFICATIVE
L'affichage est évidemment obligatoire pour déclencher les délais de recours à l'encontre de la modification (et uniquement elle)
L'achèvement, c'est quand c'est achevé !
C'est quoi, ces 5 ans ? Quel lien avec l'achèvement ?
L'achèvement, c'est quand c'est achevé !
C'est quoi, ces 5 ans ? Quel lien avec l'achèvement ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: DP DIVISION MODIFICATIVE
Bonjour,
je voulais parler de la déclaration d'achèvement et de la conf des travaux.
Je crois la vente dois êtes faite dans les 5 ans après dépôt de la DP
mais les 5 ans courent après la 1er DP ou 5 ans après la DPM
DADOUNET
je voulais parler de la déclaration d'achèvement et de la conf des travaux.
Je crois la vente dois êtes faite dans les 5 ans après dépôt de la DP
mais les 5 ans courent après la 1er DP ou 5 ans après la DPM
DADOUNET
Re: DP DIVISION MODIFICATIVE
Bonjour,
Vous mélangez avec le délai de cristallisation du lotissement prévue au L.442-14 ?
Vous mélangez avec le délai de cristallisation du lotissement prévue au L.442-14 ?