Bonjour,
J'aurais juste besoin d'une confirmation de votre part, j'ai une DP de division dont le terrain est situé dans le périmètre des Bâtiments de France. Lorsque nous sommes dans ce cas de figure, le pétitionnaire est bien obligé de déposer un PA ?
Pour la petite histoire, en 2017, le pétitionnaire avait déjà déposé une DP de division, l'UDAP nous avez répondu que l'on devait faire un refus, car il fallait un PA et cette fois-ci le pétitionnaire nous redépose une DP division et l'UDAP n'en parle plus.
Est-ce que j'ai le droit de faire quand mm un refus en demandant de déposer un PA au lieu d'une DP ?
Merci !
DP division périmètre UDAP
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Re: DP division périmètre UDAP
Bonjour,
Et oui s'il s'agit d'un projet de lotissement --> R.421-19 CU
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Angélique 38
- Messages : 314
- Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08
Re: DP division périmètre UDAP
Merci beaucoup !! 