Bonjour tout le monde
Je dois gérer un cas de péril qui a un historique un peu alambiqué.
Il s'agit d'un bâtiment ancien en centre ville historique (ABF) qui s'étend sur 3 numéros dans la numérotation de voirie et sur lequel il y a eu un péril imminent en 2019 avec conclusion de démolition sur 1 numéro mais pas les 2 autres. Il n’y a pas eu de suites données.
Puis relance procédure avec 2 expertises récentes en vue d’un péril ordinaire (la collectivité souhaite démolir) mais le rapport ne parle pas de démolition … .
Sachant que le souhait est de démolir et que la collectivité souhaite expliquer la démarche à l'ABF, je me renseigne pour savoir quelles sont les modalités pour obtenir un expert.
Dans le cas d'un péril imminent, il y a une saisine du TA qui désigne l'expert.
Mais en vue d'un péril ordinaire, peut on mandater soi même un expert sans passer par le TA ?
merci de vos lumières,
RH.
Péril : modalités de l'expertise
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Re: Péril : modalités de l'expertise
Merci.
En fait oui, dans le raisonnement je suis d'accord.
Ce qui me pose problème aujourd'hui ce sont les modalités pour obtenir une expertise.
En imminent, le TA désigne.
En ordinaire, peut-on choisir un expert nous même ? Y a-t-il obligation de saisine du TA ?
merci !
En fait oui, dans le raisonnement je suis d'accord.
Ce qui me pose problème aujourd'hui ce sont les modalités pour obtenir une expertise.
En imminent, le TA désigne.
En ordinaire, peut-on choisir un expert nous même ? Y a-t-il obligation de saisine du TA ?
merci !