Jurisprudence CZABAJ et réponse à recours gracieux

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Al Bundy
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Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Jurisprudence CZABAJ et réponse à recours gracieux

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Je m'interroge sur la portée de cette jurisprudence dans le cadre de nos réponses aux recours gracieux. En substance elle fait obstacle à la possibilité de contester une décision administrative sans limite de temps si celle-ci ne mentionne pas les délais et voies de recours, et donne généralement un délai d'un an.

Pour ce qui me concerne, lorsque nous rejetons un recours gracieux notre réponse ne fait pas mention de la possibilité de recours contentieux et de la prolongation de 2 mois par le recours gracieux. Ma question est donc : l'absence de cette mention permet-elle aux administrés de contester une autorisation d'urbanisme dans un délai d'un an à compter de la notification du rejet du recours gracieux, ou de la date de rejet tacite ?

Ce qui me fait douter est que le délai d'un an concerne le recours contre la décision administrative, soit contre le rejet du recours gracieux et non l'autorisation d'urbanisme elle même.
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Jurisprudence CZABAJ et réponse à recours gracieux

Message par Fanch »

Bonjour,

Pour moi, selon cette jurisprudence, le requérant à un délai d'1 an à compter de la décision de rejet de son recours gracieux pour faire son recours contentieux.

d'ailleurs le CE à préciser sa position l'année dernière. Cela s'applique aussi aux rejets implicite :
l'accusé de réception du recours gracieux doit mentionner les délais et voies de recours en cas d'absence de réponse, si vous voulez que les délais courent normalement.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... 0042420923 CE 12/10/2020
Al Bundy
Messages : 621
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Jurisprudence CZABAJ et réponse à recours gracieux

Message par Al Bundy »

Merci pour ce lien qui donne des billes.

A la lecture, le recours gracieux du13/07/12 a fait l'objet d'un rejet explicite le 07/07/2014, or il devait y avoir un rejet implicite depuis le 13/09/2012 non ? Peut importe que le rejet expresse comporte les voies et délais de recours puisque le recours contentieux a été présenté moins de 2 mois suivant le rejet du 07/07/2014.

L'arrêt ne colle pas tout à fait à mon cas : recours gracieux rejeté dans les 2 mois sans mention des délais et voies de recours.

Je suis aussi tombé là dessus : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... 008168072/ "il s'ensuit, d'une part, qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du recours administratif formé par un tiers contre un permis de construire, résultant du silence gardé par l'administration pendant le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le nouveau délai ouvert à l'auteur de ce recours pour saisir la juridiction court dès la naissance de cette décision implicite, qu'il ait été ou non accusé réception de ce recours, et, d'autre part, que, dans le cas où une décision expresse de rejet est notifiée à l'auteur du recours administratif avant l'expiration du délai au terme duquel une décision implicite est susceptible de naître, le nouveau délai pour se pourvoir court à compter de cette notification, même si celle-ci ne comporte pas la mention des voies et délais de recours." Par contre il est vrai que ça date un peu...
Angélique 38
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Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08

Re: Jurisprudence CZABAJ et réponse à recours gracieux

Message par Angélique 38 »

Bonsoir,

Je ne sais pas si ça va vous aider, mais actuellement nous avons un dossier à ce sujet et nous passons par un avocat pour faire la réponse, et sur le courrier de réponse faite au pétitionnaire, l'avocat a bien mentionné le recours des 2 mois.

Bonne soirée,
Angélique 38
Messages : 314
Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08

Re: Jurisprudence CZABAJ et réponse à recours gracieux

Message par Angélique 38 »

j'aurais peut-être du préciser la phrase qu'il a mis : "la présente peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de ...., dans un délai de deux mois, à compter de sa réception".
Donc réception du courrier de réponse de la demande du recours gracieux.
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