rejet (dossier incomplet) et refus de PC

[Blukos]

Bonjour !

Soit un dossier déclaré incomplet le 17/06 (date AR),
Soit les pièces complémentaire déposées le 18/09 soit plus 3 mois après et vu l'article R423-39 b,
Soit le projet qui ne respecte pas une prescription de l'AVAP,
La commune peut-elle délivrer un arrêté entérinant le caractère tardif de la complétude (rejet de la demande) et refuser le PC en le rédigeant ainsi, après les "considérant" qui vont bien ? :
"Le Maire,
(...)
ARRETE
Article 1 : la demande de permis de construire est rejetée en raison du caractère tardif de la complétude.
Article 2 : le permis de construire est refusé."

Merci pour vos avis

[Fanch]

Bonjour,

si le permis n'est pas conforme à l'AVAP et que vous avez l'avis ABF qui va bien pour le refuser, faites un refus classique et rajoutez en plus que les pièces complémentaires ont été déposées hors délais....mais je n'en ferais pas mon argument principal plus de 3 mois après ce dépôt car vous êtes carrément dans un délai d'instruction normal suite à ce dépôt... (4 mois le 18 janvier...)

[Blukos]

Vous pensez qu'il serait plus judicieux d'inverser les articles ?
je les avais présenté ainsi en raison de la chronologie des faits mais je pensais mettre en gras le second article.
J'avais précédé les "Considérant..." de "D'une part..." puis "D'autre part..." dans le même ordre.
Faudrait-il que je les précède des expressions "A titre principale..." et "A titre subsidiaire..." comme dans les mémoires de contentieux ?
Comme vous pouvez vous en doutez ce dossier est délicat sur la forme mais il est également très sensible en terme de risque contentieux.
Merci pour vos avis.

[adit]

Bonjour,

Je serai de l'avis de Fanch, si l'avis de l'ABF est conforme et négatif, il se suffit à lui-même pour justifier d'un refus.
Vous auriez pu (ou du) vous appuyer sur le dépôt tardif des pièces plus tôt.
Le fait de mentionner le dépôt tardif 3 mois après ce dernier, amènerait de l'eau au moulin du pétitionnaire pour un recours.

[Ramsès II]

Bonjour,

Un doute terrible m'envahit : les demandes non complétées dans le délai de trois mois suivant la notification de la demande de pièces ne sont-elles pas tacitement rejetées ?

[Blukos]

oui je suis bien d'accord (j'ai cité cet article dans premier post)
Cela impliquerait-il (j'y pense en même que j'écris cette réponse), qu'il faudrait conseiller la commune de ne rien répondre ?
Ainsi, elle attend du pétitionnaire qu'il demande que soit confirmé le caractère tacite de son permis et elle lui répondrait, à ce moment-là, qu'en fait son dossier a fait l'objet d'un refus tacite du fait du caractère tardif de la complétude (cf article cité).

Mais comme la commune n'a pas réagit immédiatement au dépôt tardif (c'était juste le lendemain !) , n'a-t-elle pas intérêt à répondre également sur le fond ?

[Ramsès II]

Dans la mesure où le courrier de demande de pièce précise que passé trois mois blablabla rejet tacite, le demandeur est supposé être au courant.
Honnêtement, je ne sais pas si une réponse sur le fond devrait être faite, mais intuitivement cela me paraît superflu.

[Blukos]

Effectivement cela me parait le plus rationnel et le moins risqué juridiquement !
Il sera toujours temps, pour la commune, d'informer le demandeur lors de la réponse négative à sa demande de confirmation du caractère tacite de son permis, que sur le fond son projet ne respecte pas l'AVAP.
Merci votre aide

[Blukos]

Bonjour,

Désolé je n'avais réagi à cette partie du problème...

Un doute terrible m'envahit : les demandes non complétées dans le délai de trois mois suivant la notification de la demande de pièces ne sont-elles pas tacitement rejetées ?

Oui mais pour ceux qui complètent après 3 mois, quelle réponse leur faites-vous ? Vous leur rappelez l'article R423-39 ?

[Ramsès II]

Bonjour,

Ce n'est pas encore arrivé à ma connaissance, mais je suppose que c'est ce qu'on ferait,oui.
Avec le cas échéant les remarques sur les irrégularités du dossier d'origine.