Prestation de serment

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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agora10
Messages : 8
Enregistré le : ven. 4 oct. 2019 14:40

Prestation de serment

Message par agora10 »

Bonjour à tous et bonne année,

Je suis agent assermenté et commissionné par ma collectivité pour relever les infractions au titre du Code de l'Urbanisme.

Suite à la réalisation d'un PV d'infraction réalisé en fin d'année 2020, je viens de recevoir un mail du Tribunal Judiciaire m'indiquant que

"Suite au décret du 18 novembre 2020, les audiences de prestations de serment sont annulées.

Vous pouvez si vous le souhaitez, faire une demande de prestation de serment écrite ; dans ce cas, vous devez nous retourner le document "prestation de serment écrite" qui est joint".


Ce courriel me surprend beaucoup, avez-vous entendu parler de ce décret qui obligerait donc à refaire toutes les prestations de serment ?

Vous remerciant,
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: Prestation de serment

Message par adit »

bonjour,

Je ne suis pas un spécialiste, mais je pense que si vous êtes déjà assermenté, cela ne vous concerne pas.
Ce sont les nouvelles assermentations qui se font par écrit.
Vous devez être en possession depuis votre passage au tribunal, de la prestation de serment qui reste valable.
agora10
Messages : 8
Enregistré le : ven. 4 oct. 2019 14:40

Re: Prestation de serment

Message par agora10 »

C'est bien ce que je pensais aussi à la lecture du décret.

J'ai appelé la personne du Tribunal Judiciaire, qui apriori n'avait pas tout saisi, et qui m'a demandé de ne pas tenir compte de son mail.

Affaire classée mais sueurs pour rien...
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