DAACT

[Angélique 38]

Bonjour,

Tout d'abord, je vous souhaite une très bonne année !

J'ai un nouveau problème ... Nous avons eu un PCMI pour la construction de 2 maisons individuelles (PC ne valant pas division). Nous avons eu quelques soucis avec les pétitionnaires ... ils ont mis des tuiles non-conformes à notre règlement (ce dossier est en cours). Aujourd'hui, ils viennent de nous déposer la DAACT pour une tranche des travaux (pour la maison 1) et c'est la maison 2 qui n'a pas les bonnes tuiles.

Dans la DAACT ils ont noté "gros oeuvres" mais je ne comprends pas ce qu'ils veulent dire car la maison 1 est bien finie (tout comme la maison 2 d'ailleurs). Et pour la maison 1, ils ne m'ont pas joins l'attestation RT2012.

Dois-je bien réclamer l'attestation RT2012 pour la maison 1 ?
Et ont-ils le droit de déposer une DAACT pour une tranche dans ce cas-là ? et pouvons nous la valider vu que la maison 2 n'est pas conforme ? je n'ai jamais eu ce cas de figure.

Merci !

[Al Bundy]

Bonjour, et bonne année également,

Les maisons sont contiguës ? Dans ce cas je vois mal comment la DAACT peut être recevable. D'ailleurs, elle déclare uniquement le gros œuvre pour la maison 1 ? Ou alors je n'ai pas tout compris....

[Angélique 38]

les maisons ne se touchent pas, et oui ils déclarent le gros oeuvre uniquement pour la maison 1, donc comme se n'est pas contiguës, ils ont le droit je suppose ? ...

[Al Bundy]

Je veux bien accepter une DAACT pour une tranche lorsqu'il y a 2 maisons non contiguës, car le projet est divisible : on pourrait accorder 1 permis pour chaque maison. Par contre déposer une DAACT pour une tranche correspondant au gros œuvre d'une maison c'est irrecevable. C'est même du foutage de gueule si vous constatez que la maison est terminée.

Envoyez un R/AR qui rejette cette DAACT et demandez au pétitionnaire qu'il dépose une DAACT pour l'ensemble si les 2 maisons et abords sont terminés. Vous pouvez aussi leur rappeler que l'administration bénéficie d'un droit de visite pendant toute la durée des travaux jusqu'à 6 ans après l'achèvement des travaux (art. L.461-1 à 4), histoire qu'il réfléchisse avant de vous prendre pour des idiots...

[Angélique 38]

Un très grand merci à vous ! je ne les sens pas du tout eux, merci encore.

[Al Bundy]

Instruisez les dossiers à charge et vous aurez peu de chance de vous faire avoir, c'est ce que je retire de mon expérience. Même si les gens ne sont pas forcément animés de mauvaises intentions ils peuvent faire des erreurs ou méconnaitre le droit de l'urbanisme.

[Angélique 38]

Disons que ces personnes ont déjà fait d'autres maisons ailleurs et ils connaissent bien la règlementation, pour les tuiles, je pense qu'ils ne feront rien du tout, mais de notre côté, on pourra refuser la DAACT pour la maison 2. Je trouve que l'on a de + en + de cas comme cela, je sens que je vais venir vous solliciter assez souvent

Encore merci !