Isolation thermique extérieure

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Isolation thermique extérieure

Message par adit »

Bonjour,

Nous avons dans notre service de plus en plus de demande pour ce genre de travaux.
Rien de particulier pour une maison individuelle implantée dans un terrain assez grand, mais concernant les maison de bourg, l'épaisseur de l'isolation (j'ai eu jusqu'à 14cm (pas plus pour le moment)), me pose problème. Cette isolation dépasse des limites de la parcelles.
Demandez-vous systématiquement l'accord de la mairie pour l'occupation du DP, bien que cette pièce n'est pas obligatoire pour une DP ?
ou Faut-il inviter les communes à délivrer des ODP ? (ça ne rentre pas dans le cadre de l'urbanisme mais, ça pourrait être utile au mairies).

Merci.
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Isolation thermique extérieure

Message par ladenree »

Bonjour,

https://questions.assemblee-nationale.f ... 3300QE.htm

Pour le domaine public, lorsque le gestionnaire (voirie communale) est le même que celui qui délivre la DP (commune), je ne demande rien, juste une précision dans l'ADM que la commune est OK.
Pour les surplombs des parcelles voisines, je demande à ce que le n° de la parcelle voisine fasse partie de la demande (qu'elle soit inscrite sur la demande); ça engage le demandeur car il peut construire sur le terrain d'autruit s'il en a l'autorisation...Et en signant la demande sur laquelle figure la parcelle voisine, il s'est engagé à avoir cette autorisation (c'est eécrit en tout petit sur les cerfa).
enfin si surplomb d'une voirie appartenant à un autre gestionnaire que la commune, je demande l'autorisation de ce gestionnaire.

Cdt;
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