PA modificatif et accords des colotis

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Fanch
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PA modificatif et accords des colotis

Message par Fanch »

Bonjour

soit un PA modificatif déposé après DAACT totale, pour subdivision d'un lot prévu pour un collectif en 7 lots individuels.
On dépasse le nombre de lots autorisés par la demande d'origine

j'ai une interrogation sur l'application de article L442-10.

En effet, cet liste d'accord ne fait pas parti des pièces exigibles dans une demande de PA, au titre des articles R442-3 à 442-8-1 du code de l'urbanisme.
Par ailleurs, en signant le cerfa, le demandeur certifie avoir toutes les autorisations nécessaires pour déposer la demande....ne certifie t'il donc pas en même temps qu'il a recueilli les accords en application de L442-10 nécessaires a sa demande ?

Et donc, avons-nous réellement l'obligation d'aller chercher plus loin?
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: PA modificatif et accords des colotis

Message par Emmanuel Wormser »

ça commence très mal : ce n'est pas un PA modificatif si après DAACT non contestée, c'est une modification des documents du lotissement

il n'y a donc pas de CERFA et pas de PA1 à PA10234254212 !

il y a un papier libre de demande de modification et l'administration peut controler l'accord de la majorité qualifiée des colotis en demandant à viser leurs accords individuels
Cordialement
Emmanuel Wormser
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: PA modificatif et accords des colotis

Message par Fanch »

Certes et ça a été ma réponse première pour le modificatif déposé, mais ma position a été tout de suite contesté et j'ai eu un doute avec les règles de validités des PA.
Je vais devoir expliquer pourquoi c'est le cas et aussi que si la demande peut se faire sur papier libre, pourquoi pas par formulaire...aussi bien au lotisseur qu'à mon responsable et à mon service instructeur. Y'a des pratiques bizarres qui se font depuis des années sur certains sujets donc je préférais être sûr et fourbir mes arguments.

En revanche, ce qui m'intéressait plus c'était le recueil de l'avis des co-lotis. Imaginons la même situation mais antérieure à la DAACT?
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: PA modificatif et accords des colotis

Message par Emmanuel Wormser »

si avant DAACT, on passe par un PAM simple, sans vérification de l'accord des premiers acquéreurs dont le lotisseur doit faire seul son affaire
Cordialement
Emmanuel Wormser
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