Bonjour,
Dans une commune couverte par le RNU, les extensions peuvent être autorisées en dehors des parties urbanisées conformément à l'article L.111-4 du code de l'urbanisme.
Notre DDTM autorise les extensions "limitées" => max 30% de la construction existante.
Or, si un pétitionnaire dépose une DP qui sera accordée pour l'extension de sa construction en respectant le plafond des 30% de l'existant, peut-il redéposer l'année d'après par exemple (ou 2-3 ans après) une nouvelle DP pour extension ? Le nombre d’extension est-il limité ?
En vous remerciant pour vos retours.
Extension et L.111-4 CU
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Re: Extension et L.111-4 CU
Bonjour,
concernant les extensions, et l'application de L111-4, vous avez l'arrêt suivant du CE qui a été pris récemment :
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianewe ... -29/419921
je vous suggère d'en lire les conclusions du rapporteur, très intéressantes.
A noter qu'il n'y a rien qui limite la taille d'une extension, hormis le fait que pour être qualifié de tel, elle doit nécessairement être inférieure en surface et emprise à celle du bâti existant.
ensuite, en effet, pas de limite à des extensions successives d'un bâti, qui d'ailleurs iront croissantes en application du pourcentage appliqué.
concernant les extensions, et l'application de L111-4, vous avez l'arrêt suivant du CE qui a été pris récemment :
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianewe ... -29/419921
je vous suggère d'en lire les conclusions du rapporteur, très intéressantes.
A noter qu'il n'y a rien qui limite la taille d'une extension, hormis le fait que pour être qualifié de tel, elle doit nécessairement être inférieure en surface et emprise à celle du bâti existant.
ensuite, en effet, pas de limite à des extensions successives d'un bâti, qui d'ailleurs iront croissantes en application du pourcentage appliqué.