PC modificatif

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Angélique 38
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PC modificatif

Message par Angélique 38 »

Bonsoir,

J'ai reçu un PC modificatif, concernant la modification d'une clôture et en même temps, le pétitionnaire en profite pour me rajouter une piscine. Il n'a pas le droit ? c'est bien ça ? il doit bien me déposer une DP ?!

Merci et bonne fin de journée
Emmanuel Wormser
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Re: PC modificatif

Message par Emmanuel Wormser »

si avant la DAACT, il faut bien un PCM et pas une DP
Cordialement
Emmanuel Wormser
Angélique 38
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Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08

Re: PC modificatif

Message par Angélique 38 »

Mais la piscine n'était pas dans le permis initial, un permis modificatif sert à faire des petites modifications normalement ? ... alors que là, il y a création d'une piscine qui n'existait pas au départ, j'y comprends plus rien ...
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
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Re: PC modificatif

Message par Emmanuel Wormser »

il est temps d'aller en formation :D
si il n'y a pas de modification de l'économie générale du projet, c'est bien un PCM sinon c'est un PC nouveau
Cordialement
Emmanuel Wormser
Angélique 38
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Re: PC modificatif

Message par Angélique 38 »

Je me forme sur le tas, ça se voit je crois bien :D j'aurais appris une nouveauté ! et une dernière question tant que je vous tiens, à partir de quelle hauteur vous considérez qu'une terrasse crée de l'EP ? car sur ce même projet, il reste 28 m2 d'EP, la piscine fait 20 m2, il ne reste que 8 m2 et la terrasse va faire 29 m2

J'avais appris en formation que les terrasses de - de 0.60 cm ne créaient pas d'EP, c'est juste ?

merci
jfaujo
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Re: PC modificatif

Message par jfaujo »

Le code n'évoque pas la notion de 60 centimètres mais le fait que la terrasse soit significativement surélevée ce qui est différent. Voici un petit lien qui va vous aider https://www.senat.fr/questions/base/201 ... 11764.html
Angélique 38
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Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08

Re: PC modificatif

Message par Angélique 38 »

Merci beaucoup jfaujo, je l'ai trouvé cet article ce matin ;) et pour mon projet, le terrain est en pente, et la terrasse va être à + 1.50 m donc là, ça compte comme de l'EP , c'est bien ça ?
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