Acces dp division

[jfaujo]

Bonsoir,
Je sais que le débat a déjà existé et j'ai lu pas mal de sujets à ce propos mais je cherche à avoir votre lecture sur une dp division où on n'a pas l'accès aux trois lots.

Pour contextualiser, nous demandons quand on en a l'opportunité de faire apparaitre les accès mais pour un cas d'espèce, le géomètre nous dit que ce n'est pas défini à l'heure d'aujourd'hui donc il ne veut pas s'engager la dessus. Sur le fond, je comprend le raisonnement et je le trouve cohérent (il vaut mieux cela que mettre des accès qui ne seront pas respectés) mais légalement, je n'arrive pas à trouver une lecture claire à ce propos.

J'ai regardé un peu la jurisprudence qui explique que dès la dp, il faut que les conditions de sécurité des accès aux habitants soient vérifiées mais en l'état, je ne vois pas comment on peut faire cela si on n'a pas les accès.

Par ailleurs, je m'interroge aussi sur l'hypothèse où le lotisseur ferait une voie commune pour desservir deux des trois lots. Il faudrait alors qu'il fasse un PA en plus ?

J'ai lu pas mal de retours d'expérience sur le forum à ce propos mais la lecture légale me semble incertaine. Est ce que pour juger le respect du r111-2 par exemple, on doit demander les accès ou au moins un minimum d'informations à ce propos ?

En poussant un peu le bouchon, je me suis interrogé sur une éventuelle demande de pièces mais elle n'a pas lieu si nous nous appuyons sur le cadre légal.

[Emmanuel Wormser]

si les 3 lots sont attenants au domaine public, vous ne pouvez pas exiger des précisions sur les accès... vous savez seulement qu'il faudra y être attentif mais les accès seront traités au moment de l'instruction des permis de construire.

si les 3 lots ne sont pas attenants au domaine public et que les accès existent, vous pouvez éventuellement prescrire des aménagements pour les améliorer : selon qu'ils sont ou pas communs, on bascule alors de la DP au PA

si en revanche une ou des voies d'accès doit(vent) être créée(s) parce qu'un ou plusieurs lots ne sont pas attenants au domaine public, alors on bascule en
*PA si voie d'accès à créer commune à plusieurs lots destinés à être bâtis
*ou DP de divison avec travaux si voies d'accès à créer non commune à plusieurs lots destinés à être bâtis

pour rappel : pas de refus R111-2 possible si des prescriptions permettaient de répondre au risque identifié

[jfaujo]

Bonjour,
Merci du retour. Les trois lots sont attenants au domaine public. Rien n'implique de créer une voie interne mais comme je l'indiquais, ca ne me choquerait pas si deux des trois lots faisaient l'objet d'un tel aménageur vu la forme des lots.

Sur le R111-2, on nous le sort souvent sur des recours gracieux sur des voies communales peu larges dès la DP. Toutefois, personne n'a été plus loin à ce propos pour l'instant. Je me suis longtemps demandé quelle était l'appréciation d'un juge dans un tel cas sur des zones constructibles peu denses

[Emmanuel Wormser]

le controle du juge sur un refus de PC pour insuffisance d'accès R111-2 est normal (erreur d'appréciation)... il est restreint quand le PC est accordé et contesté sur le même fondement (erreur manifeste d'appréciation)