Changement de destination - Zone Ah

[DDiot]

Bonjour,

Un promoteur souhaite aménager 4 lots d’habitation dans un ancien bâti agricole, se situant en zone Ah.

Le PLU dit :

Zone Ah: STECAL - bâtiments n'ayant plus de lien avec l'agriculture, témoignage du passé, mais présents au sein d'une zone agricole, pour lesquels certains aménagements restent possibles.
En zone Ah, sont autorisées pour les constructions d'habitation existantes:
- aménagement, réhabilitation
- extension de 20% max de la Sdp
- création d'annexe à l'habitation par chgt de destination ou construction dans la limite de 40m² d'emprise

Précision faite, le bâtiment n’est pas repéré comme pouvant changer destination.

Il est légitime de refuser le dossier ? Le pétitionnaire sous-entend que non …

[Emmanuel Wormser]

ce bâti a t il une destination officielle prévue par son permis de construire initial ?

[schkreugneugneu]

Selon ce que s'apprête à citer M. Wormser (Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 28/12/2018, 408743), si il s'agit d'un ancien bâtiment agricole édifié avant les permis de construire, il faut : "'examiner si, compte tenu de l'usage qu'impliquent les travaux pour lesquels une autorisation est demandée, celle-ci peut être légalement accordée sur le fondement des règles d'urbanisme applicables."
Si la création de nouveaux logements est interdite en zone agricole, vous pouvez selon moi refuser la création de ces logements. Vous ne pouvez pas par contre vous appuyer sur la règle concernant les habitations existantes, ou les bâtiments agricoles existant.
Le sujet est sans fin !