refus raccordement enedis - zone A

[Lukxis]

Bonjour,

En zone A agricole, se trouve une construction cadastrée (apparait comme date de construction 1950 sur le logiciel carto-metier) dans les faits il s'agit d'une construction +/- à l'abandon qui n'est pas hors d'eau hors d'air 4 mur en parpaing et un toit. le propriétaire ( depuis 2011) demande le raccordement électrique de "son habitation".
Nous avons formulé un refus a la demande de raccordement, et là recours gracieux mise en demeure de l'avocat pour raccorder l'habitation au titre que son acte d'achat mentionne "terrain en zone agricole avec construction habitable de 50m²" et qu'il s’acquitte d’impôts fonciers et taxe d'habitation depuis .
le descriptif donné issu des impots fonciers indique pour l'invariant l'affection de " local a usage d'habitation" catégorie 7

Je n'ai pas trouvé trace d'une autorisation d'urbanisme "valide" lui permettant de finir la construction car en l’état ce n'est pas "habitable sans travaux.

Avez vous rencontré des cas similaires ?

Cdlt

[Muscardin]

Il paye vraiment une taxe d'habitation sur un local non habitable ?

[Lukxis]

les copies d'avis d’impôt mises en copie du courrier de l'avocat indiquent un impôt d'environ 210€ sur les 4 dernières années + taxe fonciere ( cette construction + une autre sur la commune)

Ce qui me tue car en l’état ce n'est pas du tout habitable car il n'y a ni fenêtres ni portes, c'est parpaing, toiture et dalle nue.

[adit]

Si le projet nécessite une extension de réseau trop importante la mairie n'a pas à payer, le pétitionnaire lui peut le faire.
Habitable ne veut pas forcément dire raccordé, surtout à l'électricité.

[Lukxis]

Si on doit accorder le raccordement enedis on a de gros risque de se retrouver avec une construction "finie" et pleinement habitable sans autorisation, car je n'ai pas d'autorisation d'urbanisme pour ce bien. (Il n'y a d'ailleurs pas d'eau potable non plus.)

L'origine de tout est très probablement un mazet ( peut être déclaré mais pas dans les registres existant encore sur la commune) qui a l'objet de transformation - amélioration dans le temps ( pierres sèches troquées contre des parpaings et des tuiles) et qui s'est retrouvé à découvert à l'occasion des travaux de lignes TGV il y a quelques années.

Mais on est en zone agricole du coup les nouvelles constructions a usage d'habitation sont interdites, sauf avis CDPENAF pour la viabilité de l'exploitation.

[Muscardin]

Il y a peut-être des billes pour vous là dedans (visez le point 4) :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... 035179747/

[Al Bundy]

Bonjour,

Si construction illégale le raccordement est refusé sur la base du L.111-12 du code de l'urbanisme.

[Emmanuel Wormser]

de quand date l"édifice ?

[Lukxis]

l'interrogation de la fiche cadastrale mentionne 1950. (ce devait être un mazet ...) Or la construction a ce jour n'est pas en état de finition ni dans les matériaux d'époque et n'a pas d'autorisation en cours de validité.

[Emmanuel Wormser]

il n'y a pas de demande d'autorisation d'urbanisme en cours : je ne vois donc pas comment la commune peut sérieusement "s'opposer" au branchement.

Tout au plus peut-elle répondre à la demande de l'opérateur de réseau que la construction n'a pas été régulièrement transformée, ce qui me semble pour le moins hasardeux... voir 17VE03410

le demandeur se débrouille avec ENEDIS s'agissant du financement -qui sera sans doute prohibitif !

[Angélique 38]

Bonjour,

Si la commune a laissé cette "maison" classée en 'local à usage d'habitation", je ne vois pas pourquoi le propriétaire ne pourrait pas en faire une maison en la réhabilitant ... même si celle-ci est située en zone agricole, pour moi, ce n'est pas une 'nouvelle construction'.