Notre contrôle de légalité (qui tire au sort ses dossiers à priori
) nous demande de retirer un dossier où le pétitionnaire demande dans un CUb l'aménagement d'une annexe à l'habitation en lieu de vie, en zone agricole. Selon nous une simple DP de changement de façade aurai été nécessaire, l'annexe ayant par défaut la même destination que la construction principale (logement en l'occurrence) mais peu importe.Le contrôle de légalité nous oppose que ces travaux amèneraient à la création d'un nouveau logement, ce qui est interdit en zone Agricole de notre PLUi.
On en revient à la question des annexes, locaux accessoires et changement de destination cf viewtopic.php?p=128083#p128083
La division d'un logement en plusieurs logements ne peut pas être interdit car limité à certaines zones cf viewtopic.php?f=36&t=35511
Au final, est il possible de règlementer l'aménagement d'annexes à l'habitation ? Ou en tout cas la création de nouveau logements sans construction ?
