Bonjour,
Suite à mon accord de permis de construire, la commune m'a délivré un arrêté individuel d'alignement afin que je positionne la clôture et le portail en retrait par rapport à la route. (environ 1,5m pour la clôture et 4m pour le portail)
Du coup, ces 1,5m de large "perdus" m'appartiennent quand même ?
Et là j'ai vu qu'ils ont élaboré un PLU, où figure un emplacement réservé (qui doit faire 0.5m de large pas plus) je peux donc en application de l'article L 151-41 du code de l'urbanisme exiger que la commune acquiert cette partie? j'ai droit à une rémunération ?
Merci
ALIGNEMENT
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Re: ALIGNEMENT
La réponse est oui dans les deux cas.
Ce ne sera pas une rémunération, mais une vente. Vous allez vendre à la mairie la surface dont ils ont besoin pour la réalisation de l'équipement prévu par l'emplacement réservé. (A priori élargissement de la route ...)
Ce ne sera pas une rémunération, mais une vente. Vous allez vendre à la mairie la surface dont ils ont besoin pour la réalisation de l'équipement prévu par l'emplacement réservé. (A priori élargissement de la route ...)
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3784
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: ALIGNEMENT
et l'alignement n'interdit pas nécessairement la cloture, avec un ouvrage léger (pas un mur donc)
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: ALIGNEMENT
Je sais qu'on ne peut rien "bâtir" dans la zone grevée d'un emplacement réservé mais donc vous confirmez qu'une simple clôture grillage, n'étant pas assimilée à une "construction", est réalisable.
Merci
Est-ce que le fait de vendre ce morceau à la commune engendre des frais pour le propriétaire?
Merci
Est-ce que le fait de vendre ce morceau à la commune engendre des frais pour le propriétaire?
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Angélique 38
- Messages : 314
- Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08
Re: ALIGNEMENT
Bonjour,
Pour répondre uniquement au dernier paragraphe, sur ma commune, lorsque l'on a ce cas de figure, ça ne coûte rien au propriétaire, le bornage est pris en charge par la commune.
Pour répondre uniquement au dernier paragraphe, sur ma commune, lorsque l'on a ce cas de figure, ça ne coûte rien au propriétaire, le bornage est pris en charge par la commune.
Re: ALIGNEMENT
Bonjour,
Sur un ER vous pouvez "construire" si cela ne met pas en cause la future destination de l'ER.
Les frais concernant un éventuel transfert de propriété incombe, comme pour tout acte, à l'acquéreur.
Sur un ER vous pouvez "construire" si cela ne met pas en cause la future destination de l'ER.
Les frais concernant un éventuel transfert de propriété incombe, comme pour tout acte, à l'acquéreur.
Re: ALIGNEMENT
Paub, vous dites :
Mais est-ce qu'on peut édifier une clôture sur un ER qui prévoit l'élargissement d'une rue ?Sur un ER vous pouvez "construire" si cela ne met pas en cause la future destination de l'ER.
Re: ALIGNEMENT
Bonjour,
Si le projet d'élargissement est prévu dans les mois qui viennent, il vaut mieux convenir d'un retrait de cette clôture dont la collectivité pourrait prendre la charge ainsi que l'acquisition du terrain. Si par contre cet élargissement n'est pas prévu dans le temps soit la collectivité achète et donc le propriétaire s'aligne soit la collectivité n'achète pas tout de suite et dans ce cas tolère une clôture en grillage simple par exemple.
Si le projet d'élargissement est prévu dans les mois qui viennent, il vaut mieux convenir d'un retrait de cette clôture dont la collectivité pourrait prendre la charge ainsi que l'acquisition du terrain. Si par contre cet élargissement n'est pas prévu dans le temps soit la collectivité achète et donc le propriétaire s'aligne soit la collectivité n'achète pas tout de suite et dans ce cas tolère une clôture en grillage simple par exemple.