Bonjour,
Je me permets ce message afin d'échanger sur les pratiques en matière de stationnement. Le PLU de ma commune impose en effet un nombre minimum de places de stationnement par logement. Or, il arrive de plus en plus fréquemment que des pétitionnaires déposent des demandes en vue de transformer leur garage en pièce habitable ou en commerce. Ces projets, en supprimant le stationnement, viennent donc rendre non conformes au PLU des bâtiments qui l'étaient auparavant. D'où ma question : peut-on refuser les demandes sur ce motif, ou doit-on prendre en compte uniquement les éventuels besoins nouveaux induits par le projet ?
Merci pour votre aide !
Suppression stationnement existant
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Re: Suppression stationnement existant
Bonjour,
La conformité du projet s'apprécie sur l'ensemble de l'unité foncière, le stationnement comme l'emprise au sol ou les espaces verts. Donc la réduction du nombre de places en dessous du minimum requis ne peut pas être autorisé, même si elle ne concerne que des logements existants.
Votre PLU donne des dispositions spécifiques pour les constructions nouvelles et existantes ?
La conformité du projet s'apprécie sur l'ensemble de l'unité foncière, le stationnement comme l'emprise au sol ou les espaces verts. Donc la réduction du nombre de places en dessous du minimum requis ne peut pas être autorisé, même si elle ne concerne que des logements existants.
Votre PLU donne des dispositions spécifiques pour les constructions nouvelles et existantes ?
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Angélique 38
- Messages : 314
- Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08
Re: Suppression stationnement existant
Bonjour,
Lors de l'instruction du dossier (transformation d'un garage en chambre par exemple), il faut demander au pétitionnaire de créer de nouvelles places de stationnement, afin de remplacer celles qui existaient auparavant.
Si ils ne peuvent pas, alors refus.
Lors de l'instruction du dossier (transformation d'un garage en chambre par exemple), il faut demander au pétitionnaire de créer de nouvelles places de stationnement, afin de remplacer celles qui existaient auparavant.
Si ils ne peuvent pas, alors refus.
Re: Suppression stationnement existant
Bonjour,
Merci pour vos retours. Les règles de stationnement sont sensiblement les mêmes dans toutes les zones du PLU, mais certaines zones prévoient l'exception suivante :
"Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions existantes à la date d'approbation du PLU sauf pour les deux cas ci-après :
- démolition complète suivie de la reconstruction d'un bâtiment nouveau,
- augmentation de plus de 20% de la surface de plancher du bâtiment".
L'objectif n'était pas d'affranchir les constructions existantes de toute règle liée au stationnement en cas de transformation, mais la rédaction rend difficile un refus de changement de destination sur le motif lié à l'absence de compensation du stationnement supprimé par la transformation du garage, si elle ne conduit pas à une augmentation de plus de 20% de la surface de plancher.
C'est pour cette raison que nous souhaiterions refuser les demandes qui auraient pour effet de rendre non conforme une construction qui l'était auparavant.
Qu'en pensez-vous ?
Merci pour vos retours. Les règles de stationnement sont sensiblement les mêmes dans toutes les zones du PLU, mais certaines zones prévoient l'exception suivante :
"Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions existantes à la date d'approbation du PLU sauf pour les deux cas ci-après :
- démolition complète suivie de la reconstruction d'un bâtiment nouveau,
- augmentation de plus de 20% de la surface de plancher du bâtiment".
L'objectif n'était pas d'affranchir les constructions existantes de toute règle liée au stationnement en cas de transformation, mais la rédaction rend difficile un refus de changement de destination sur le motif lié à l'absence de compensation du stationnement supprimé par la transformation du garage, si elle ne conduit pas à une augmentation de plus de 20% de la surface de plancher.
C'est pour cette raison que nous souhaiterions refuser les demandes qui auraient pour effet de rendre non conforme une construction qui l'était auparavant.
Qu'en pensez-vous ?
Re: Suppression stationnement existant
Attention car la transformation d'un garage en pièce de vie n'est pas un changement de destination.
Votre règle semble mal rédigée : si le PLU impose uniquement un nombre de place en fonction du nombre de logements il est possible d'augmenter la SDP jusqu'à 20% ou de supprimer du logement par changement de destination sans avoir à se soucier de créer la moindre place. Et dans ce cas vous ne pouvez pas refuser un projet dont les motifs violeraient manifestement votre propre règlement. Il faut le modifier.
Sinon vous pouvez demander au pétitionnaire de justifier que sa construction est existante, c'est à dire édifiée avec un permis de construire, achevée et ne constituant pas une ruine. Dans le cas contraire, il doit régulariser la totalité et donc créer du stationnement parce que son, projet créé un ou plusieurs logements.
Votre règle semble mal rédigée : si le PLU impose uniquement un nombre de place en fonction du nombre de logements il est possible d'augmenter la SDP jusqu'à 20% ou de supprimer du logement par changement de destination sans avoir à se soucier de créer la moindre place. Et dans ce cas vous ne pouvez pas refuser un projet dont les motifs violeraient manifestement votre propre règlement. Il faut le modifier.
Sinon vous pouvez demander au pétitionnaire de justifier que sa construction est existante, c'est à dire édifiée avec un permis de construire, achevée et ne constituant pas une ruine. Dans le cas contraire, il doit régulariser la totalité et donc créer du stationnement parce que son, projet créé un ou plusieurs logements.
Re: Suppression stationnement existant
Bonjour,
"Changement de destination" n'était effectivement pas le terme approprié !
Le PLU réglemente le nombre de places en fonction de la taille des logements (par exemple, 1 place pour les logements de moins de 70 m² et 2 places à partir de 70 m²). Le PLU est en effet assez difficile d'application, la rédaction du PLUi est en cours mais ça prend du temps ...
Quant à demander un PC pour l'ensemble de la construction, la plupart des maisons du centre ont été édifiées avant l'instauration du permis de construire donc impossible d'en demander la régularisation.
Pour l'instant nous essayons de trouver des solutions permettant aux pétitionnaires de disposer du stationnement suffisant, mais certains sont d'assez mauvaise volonté, donc nous allons probablement finir par avoir un dossier plus contentieux ...
"Changement de destination" n'était effectivement pas le terme approprié !
Le PLU réglemente le nombre de places en fonction de la taille des logements (par exemple, 1 place pour les logements de moins de 70 m² et 2 places à partir de 70 m²). Le PLU est en effet assez difficile d'application, la rédaction du PLUi est en cours mais ça prend du temps ...
Quant à demander un PC pour l'ensemble de la construction, la plupart des maisons du centre ont été édifiées avant l'instauration du permis de construire donc impossible d'en demander la régularisation.
Pour l'instant nous essayons de trouver des solutions permettant aux pétitionnaires de disposer du stationnement suffisant, mais certains sont d'assez mauvaise volonté, donc nous allons probablement finir par avoir un dossier plus contentieux ...