Conformité - DAACT pour une tranche ?

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Hollydou
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Conformité - DAACT pour une tranche ?

Message par Hollydou »

Bonjour,

J'ai reçu une demande d'une grande enseigne que je vous copie : "Le projet de construction du nouveau ***** est terminé et en activité, en revanche les cellules commerciale obtenues dans le permis ne sont quant à elle pas réalisées.
Serait-il possible de m’expliquer comment avoir une conformité sur l’immobilier construit bien que le PC ne soit pas totalement achevé s’il vous plait".

En effet, le PC initial portait sur la construction d'un commerce et de 5 cellules commerciales sur le même terrain. Les cellules n'ont pas (encore ?) été réalisées.
L'année dernière ils ont eu un modificatif pour la fusion de deux cellules et l'aménagement d'un commerce.

Il me semble que pour donner une conformité, il faut un dépôt de DAACT. A mon sens, la DAACT pour une tranche de travaux seulement ne fonctionne pas dans ce cas mais je me trompe peut-être et ça arrangerait tout le monde.

Je pense que la question se pose car ils sont en train de vendre (cession interne au groupe).

Votre avis svp ?

Merci par avance et bonne journée
Al Bundy
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Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Conformité - DAACT pour une tranche ?

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Le commerce et les 5 cellules commerciales forment une même construction ?
Si oui, il me semble que le dépôt d'une DAACT pour une tranche est possible d'après une note que j'ai trouvée ici :https://www.gridauh.fr/sites/default/fi ... cae253.pdf
"Noter qu’il est possible de déposer une DACT portant sur une tranche seulement des travaux : article R.462-2 ; ce texte valide les réponses interministérielles faites sur les textes précédents. La notion de « tranche » semble renvoyer à une partie « autonome » des travaux et rappelle les notions voisines de divisibilité et de transfert partiel de permis."

Aujourd'hui l'autorité ne délivre plus de conformité, c'est le pétitionnaire qui déclare à la fois l'achèvement et la conformité de ses travaux. L'autorité conteste ou ne conteste pas cette conformité.
Hollydou
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Re: Conformité - DAACT pour une tranche ?

Message par Hollydou »

Bonjour,

Le commerce et les 5 cellules sont distinctes : le commerce d'un côté du terrain et les 5 cellules qui forment un bloc à l'autre bout du terrain.

Le récolement est obligatoire pour tout ERP ? (et en lien avec le SDIS sauf pour les 5ème catégorie sans locaux à sommeil)

En 4 ans nous n'avons jamais vérifié les travaux suite à une DAACT. Là si on doit le faire, tout agent peut le faire ? Un adjoint ? une assermentation nécessaire ?

Merci encore
Al Bundy
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Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Conformité - DAACT pour une tranche ?

Message par Al Bundy »

En effet récolement obligatoire (R.462-7b) et il vaut mieux être commissionné (voir L.461-1 et L.462-2). Si vous n'êtes pas assermenté au titre du code de l'urbanisme vous ne pourrez pas relever la moindre infraction.
Hollydou
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Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Re: Conformité - DAACT pour une tranche ?

Message par Hollydou »

Bonjour,

J'ai demandé conseil au service instructeur qui lui m'indique qu'une DAACT "pour une tranche" ne peut être déposée si les tranches n'étaient pas explicitement prévues dans le permis #-o Qu'en pensez-vous ?

Effectivement personne n'est assermenté, il faudra que ce soit le maire ou un adjoint qui réalise la visite (en tant qu'officiers de police judiciaire)...
NiCoK
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Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Conformité - DAACT pour une tranche ?

Message par NiCoK »

Pour des questions d'assurance ou de prêt bancaire et autre, ça arrive que des pétitionnaires doivent déposer une DAACT pour une tranche. Ca leur fait plaisir mais ce n'est pas pour ça que cela a une quelconque valeur réglementaire et cela ne doit surtout pas entrainer une attestation de conformité partielle (sauf le cas que vous évoquez mais il me semble que c'est pour des vieux permis car la possibilité a disparue dans le code depuis un moment)

De toute façon, vous ne pouvez pas vraiment empêcher qqn de déposer un document, à vous de lui expliquer les conséquences que cela entraine ou pas.
Fanch
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Re: Conformité - DAACT pour une tranche ?

Message par Fanch »

Je suis moins catégorique car malheureusement, le R462-2 est bien trop flou à ce sujet, et je ne trouve nul part ailleurs dans le code de l'urbanisme une disposition qui interdit l'achèvement par tranche....

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id ... 020-12-02/
"La déclaration précise si l'achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux.

Lorsqu'un aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries, la déclaration le précise."

donc je suis preneur de tout texte qui interdirait de déclarer un achèvement par tranche et nous permettrait de les refuser.

J'ajoute que le L462-1 parle de "l'achèvement des travaux", mais ne précise pas "l'achèvement total des travaux"

cordialement,
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Conformité - DAACT pour une tranche ?

Message par NiCoK »

Faudrait retrouver mais Emmanuel Wormser l'a répété a de multiples reprises sur ce forum en fait cette histoire de tranche. C'est pas la 1ère fois que le sujet est abordé. C'est pour ça que je suis catégorique :wink:
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
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Re: Conformité - DAACT pour une tranche ?

Message par Emmanuel Wormser »

comparez le code de l'urbanisme pré-2005 et celui actuellement en vigueur : ma position, clairement affirmée pour les lotissements pour lesquels cela apparait clairement, se fonde sur le fait que les lotissements autorisés par tranches dans les versions anciennes du CU ne le sont plus !

pour les PC, voir R421-32 ancien
pour les PL, voir R315-5 ancien

et cherchez bien leurs correspondances dans le code en version actuelle

bonne chasse :twisted:
Cordialement
Emmanuel Wormser
Al Bundy
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Re: Conformité - DAACT pour une tranche ?

Message par Al Bundy »

Bonjour,

J'ai trouvé dans les commentaires du code (édition 2014) ce passage : "2. Conformité partielle après la modification du Decr. du 11 mai 2007. Le code prévoit désormais une déclaration (et donc une conformité) partielle. Un maire ne peut limiter l'usage d'une DACT partielle aux seuls cas d'un permis autorisant la réalisation des travaux par tranches, ni la limiter au cas d'une opération dont le maître d'ouvrage voudrait déclarer l'achèvement définitif sans que le projet ait consommé la totalité des droits à construire. Mais une telle conformité partielle reste subordonnée à la divisibilité des immeubles sur lesquels elle porte. Une telle divisibilité est retenue pour des constructions différentes implantées au titre d'un seul permis de construire sur des lots distincts, à l'exclusion d'un lot sur lequel une construction non régularisable a été réalisée - TA Lyon, 7 juill. 2011 n° 0805509".

Je ne sais pas quelle est la portée de ces commentaires, mais s'il sont dans le code c'est que ce n'est pas rien ?
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Conformité - DAACT pour une tranche ?

Message par Emmanuel Wormser »

là, c'est bon mais quand c'est divisible, avec toutes les conditions qui vont avec la divisibilité (liens fonctionnels et autres)
Cordialement
Emmanuel Wormser
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