Bonjour,
petite question simple, j'ai un permis de construire pour un petit immeuble existant avec commerce en RdC, 1 logement au-dessus. Il y a une surélévation avec création d'1 logement. On se retrouve donc avec 2 logements et 1 commerce.
On est dans un dossier PCMI 2 mois d'instruction ou PC normal ?
A priori que le CCH (article L 231-1) parle de contrat de MI dans le cadre d'immeuble à usage professionnel et d'habitation de 2 logements max donc je dirai bien qu'on est dans le cadre d'un PCMI.
Mais je voulais confirmation, je ne suis pas sûr du terme "immeuble à usage professionnel".
Merci.
PCMI ou pas ?
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Re: PCMI ou pas ?
Bonjour,
Même analyse, suivant le L.231-1 CCH on est dans le cas d'un PCMi
Même analyse, suivant le L.231-1 CCH on est dans le cas d'un PCMi
Re: PCMI ou pas ?
Merci. A défaut d'autres avis contraire, on va rester là-dessus alors.