Modification délai en cours d'instruction
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Modification délai en cours d'instruction
Bonjour,
J'ai un PCMI en instruction avec une fin de délai au 14/12/2020. Le projet porte sur la construction d'une maison individuelle de 165 m².
Suite à consultation de la chambre d'agriculture (zone A, pétitionnaire agriculteur), le pétitionnaire modifie son projet pour une maison de 127 m² et une partie bureau de l'exploitation de 38 m² sans modifier l'enveloppe du bâtiment.
Il vient de déposer des pièces substitutives en mairie (24/11/2020).
Je dois donc lui refaire partir un nouveau délai d'instruction de 3 mois (partie agricole + partie habitation) et lui faire une demande de pièces manquantes car cette modification rend certaines des pièces fournies en premier lieu incohérentes.
Est-ce possible ?
J'ai un PCMI en instruction avec une fin de délai au 14/12/2020. Le projet porte sur la construction d'une maison individuelle de 165 m².
Suite à consultation de la chambre d'agriculture (zone A, pétitionnaire agriculteur), le pétitionnaire modifie son projet pour une maison de 127 m² et une partie bureau de l'exploitation de 38 m² sans modifier l'enveloppe du bâtiment.
Il vient de déposer des pièces substitutives en mairie (24/11/2020).
Je dois donc lui refaire partir un nouveau délai d'instruction de 3 mois (partie agricole + partie habitation) et lui faire une demande de pièces manquantes car cette modification rend certaines des pièces fournies en premier lieu incohérentes.
Est-ce possible ?
Re: Modification délai en cours d'instruction
Bonjour,
Si les modifications apportées au projet restent mineures et ne permettent de l'assimiler à un projet nouveau vous restez sur les délais d'instructions initiaux : dépôt initial du dossier, notification de l'incomplet, etc. S'il vous faut de nouvelles pièces vous les demandez, mais en dehors du 1er mois pas d'interruption du délai.
Si les modifications apportées au projet restent mineures et ne permettent de l'assimiler à un projet nouveau vous restez sur les délais d'instructions initiaux : dépôt initial du dossier, notification de l'incomplet, etc. S'il vous faut de nouvelles pièces vous les demandez, mais en dehors du 1er mois pas d'interruption du délai.
Re: Modification délai en cours d'instruction
Les pièces modificatives entraînent des modifications sur d'autres pièces qu'il n'a pas refourni.
Donc je lui fait un courrier de modification du délai (je reste sur délai de 2 mois PCMI) et je lui fait un incomplet.
Du coup :
- 24/11/2020 : pièces modificatives = nouveau délai d'instruction de deux mois
- aujourd'hui : courrier de nouveau délai + courrier d'incomplet car 1er mois du nouveau délai d'instruction
Donc je lui fait un courrier de modification du délai (je reste sur délai de 2 mois PCMI) et je lui fait un incomplet.
Du coup :
- 24/11/2020 : pièces modificatives = nouveau délai d'instruction de deux mois
- aujourd'hui : courrier de nouveau délai + courrier d'incomplet car 1er mois du nouveau délai d'instruction
Re: Modification délai en cours d'instruction
Vous repartez sur un nouveau délai d'instruction, nouvelles pièces mais conservez le même n° de dossier. Projet différent mais références identiques ? Ca me semble incohérent.
Re: Modification délai en cours d'instruction
Le projet est identique : construction d'une maison individuelle en zone agricole.
Les modifications portent sur les surfaces affectées à l'habitation : au départ 165 m² mais comme la chambre d'agriculture préconise 130 m² maxi, le pétitionnaire modifie son projet pour que la partie habitation passe à 127 m² et les 38 m² restant deviennent son local professionnel.
Pas de modification d'enveloppe ni de façade.
Je lui demande donc de mettre en cohérence l'ensemble des pièces (certaines pièces seulement ne sont plus cohérentes) avec cette nouvelle répartition de surface.
Les modifications portent sur les surfaces affectées à l'habitation : au départ 165 m² mais comme la chambre d'agriculture préconise 130 m² maxi, le pétitionnaire modifie son projet pour que la partie habitation passe à 127 m² et les 38 m² restant deviennent son local professionnel.
Pas de modification d'enveloppe ni de façade.
Je lui demande donc de mettre en cohérence l'ensemble des pièces (certaines pièces seulement ne sont plus cohérentes) avec cette nouvelle répartition de surface.
Re: Modification délai en cours d'instruction
Je ne reviens pas sur la modification du projet, le pétitionnaire a bien le droit de modifier si bon lui semble.
Mais que viennent faire les préconisations de la chambre d'agriculture dans sa décision ?? Que dit le PLU, est-ce que les surfaces à destination d'habitation sont limitées, si elle sont liées et nécessaire à l'exploitation agricole ??
Ici la DDT donne un avis (simple) sur les constructions en zone A, à savoir si elle sont liées et nécessaires (ce que je trouve parfois moyen). Mais bon, par rapport au type d'exploitation et à la distance entre l'habitation et l'exploitation ça peut encore avoir des justifications.
Mais sur la surface....je comprends pas.
Mais que viennent faire les préconisations de la chambre d'agriculture dans sa décision ?? Que dit le PLU, est-ce que les surfaces à destination d'habitation sont limitées, si elle sont liées et nécessaire à l'exploitation agricole ??
Ici la DDT donne un avis (simple) sur les constructions en zone A, à savoir si elle sont liées et nécessaires (ce que je trouve parfois moyen). Mais bon, par rapport au type d'exploitation et à la distance entre l'habitation et l'exploitation ça peut encore avoir des justifications.
Mais sur la surface....je comprends pas.
-
- Messages : 3772
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Modification délai en cours d'instruction
à part la possiblité de le faire, qu'est ce qui justifierait -pas juridiquement mais en pratique- une prolongation des délais d'instruction ?
autrement dit, en avez vous besoin ?
autrement dit, en avez vous besoin ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Modification délai en cours d'instruction
J'ai besoin d'un délai supplémentaire pour reconsulter la chambre d'agriculture puisque le délai initial prend fin le 14/12/2020.
Au départ, avis défavorable de la chambre puis appel du président de la chambre au pétitionnaire pour lui dire de modifier son projet pour avoir un avis favorable.
Le maire suivra la chambre dans tous les cas.
Au départ, avis défavorable de la chambre puis appel du président de la chambre au pétitionnaire pour lui dire de modifier son projet pour avoir un avis favorable.
Le maire suivra la chambre dans tous les cas.
-
- Messages : 3772
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Modification délai en cours d'instruction
la chambre est un organe à consultation obligatoire (imposé par le code de l'U ) ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser