Changement de destination d'anciens bâtiments agricole désaffectés.

[schkreugneugneu]

Cette demande fait référence à un autre sujet que je ne veux pas polluer :
Sur une commune littorale, un ancien bâtiment agricole, édifié avant la mise en place des PC, abandonné depuis des années, dans la bande des 100m du rivage peut il être réhabilité en tant qu'habitation par une simple modification de façade ?
Il ne s'agirait donc pas d'un changement de destination, puisque bâtiment abandonné, et ne tombe donc pas sous le coup de l'impossibilité de construire dans la bande des 100m en zone non urbanisée.

La question des changements de destination en zone rurale, comprenant de nombreux bâtiments anciens désaffectés, est vraiment difficile à gérer:
D'un côté j'ai le CE, 28 décembre 2018, n°408743.
De l'autre j'ai le L 151-11 du CU qui dit que le règlement peut en zone A et N : "2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site."

Sans changement de destination, comment gérer les taxes, les exigences en matière de stationnement, assainissement, etc ...

[adit]

ok pour suivre le post.

Le problème c'est que nous n'avons rien pour déterminer la destination du bâtiment si ce n'est les repères placés sur les documents graphiques.
On pourrait partir du principe qu'un bâtiment non repéré en zone A ou N ne peut pas changer de destination.
Etant donné que pour notre service, nous ne nous déplaçons pas, nous ne pouvons que faire confiance aux avis des maires (qui sont à 99% favorable), pour nous signaler qu'il s'agit d'un changement de destination et pas d'un aménagement d'une extension.

à plus tard.

[schkreugneugneu]

Suppr

Et quand bien même on a des photographies du bâti ou la possibilité d'aller sur place, la question de la destination demeure. La destination d'un bâti est elle "ce pour quoi il a été construit" ou "ce à quoi il sert" ou "pas de destination si abandonné" ?

Les corps de ferme comprenant de nombreux bâtis anciens en pierre qui sont plus ou moins devenus des dépendance de l'habitation, posent bien des problèmes dans ce cas. Est-ce des locaux accessoires à l'habitation (bien qu'ils soient largement plus vaste) ? Si oui, ils ont déjà une destination logement, donc pas de PC ou DP pour y créer un gîte par exemple ?

Dans notre service on ne sait parfois plus trop comment gérer de manière juridiquement fiable ces situations.

[Emmanuel Wormser]

faites simplement application de la décision 408743 que vous mentionnez

[webmestre]

Cette demande fait référence à un autre sujet que je ne veux pas polluer :

[schkreugneugneu]

faites simplement application de la décision 408743 que vous mentionnez

Cela pose d'autres questions du coup, vu que notre règlement interdit la création de logement en zone A et N hors changement de destination. C'est tout notre règlement qu'il faudrait revoir, pour finalement quasiment abandonner la notion de changement de destination, vu que dans notre PADD, il n'est possible que dans le souhait de protéger du patrimoine bâti ancien. Ce même bâti ancien abandonné qui a donc, à priori, "perdu" sa destination.
ça augure de belles discussions entre élus, service, et contrôle de légalité