Création d'une mare

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Hollydou
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Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Création d'une mare

Message par Hollydou »

Bonjour,

J'ai fait une recherche sur le forum et apparemment c'est un sujet qui n'a pas été traité.

Un administré a réalisé une mare de 150 m² sur une profondeur de 1.80 m².
La DDT - service de l'eau, après visite sur place, lui a fait un courrier indiquant que la réalisation de la mare n'était soumise à aucune réglementation au titre de la loi sur l'eau mais que le projet était soumis à autorisation du Maire avec respect du règlement sanitaire départemental.

L'administré vient me voir avec ses documents (courrier DDT, plans...) et m'indique avoir déjà réalisé la mare après visite et accord oral de la DDT et avant réception du courrier lui disant qu'il fallait une autorisation du Maire.

Me voici donc chargée de rédiger cette autorisation.

Sauf que je m'interroge sur cette phrase :
Article 92 du règlement sanitaire départemental
La création des mares ne peut se faire qu'avec autorisation du maire.
Leur implantation doit satisfaire aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres de protection des sources, puits, captages ou prises d'eau.
Elle est, en outre, interdite [...] à moins de 50 m des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs
ou des établissements recevant du public, à l'exception des installations de camping à la ferme.
Qu'entend-t-on par "immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers" ?

Est-ce à 50 mètres de tous immeubles habités ?
Ou à 50 mètres de tous immeubles habités excepté la propre habitation du propriétaire de la mare ?
Mon supérieur et moi n'en avons pas la même compréhension.

Auriez-vous un modèle d'autorisation du Maire svp ?

Je vous remercie par avance.
Bonne journée,
adit
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Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: Création d'une mare

Message par adit »

Bonjour,

C'est comme une réciprocité agricole.
50 m des habitations sauf celle de l'intéressé.

à plus tard.
Emmanuel Wormser
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Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Création d'une mare

Message par Emmanuel Wormser »

Hollydou a écrit : mer. 25 nov. 2020 11:05
Elle est, en outre, interdite [...] à moins de 50 m des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs
ou des établissements recevant du public, à l'exception des installations de camping à la ferme.
ben euh... j'sais pas moi... mais tout est dit non ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Fanch
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Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Création d'une mare

Message par Fanch »

Bonjour,

je rejoins les deux avis ci-dessus.
A mon sens, il manque une virgule dans le texte si l'intention était de distinguer entre immeuble habité, ou immeuble occupé par un tiers
Hollydou
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Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Re: Création d'une mare

Message par Hollydou »

Merci pour vos réponses, certaines plus sympathiques que d'autre ;-)

Et à tout hasard, auriez-vous un modèle ? Je ne trouve rien sur internet. Ca doit prendre la forme d'un arrêté ?

Merci et bon après-midi
Emmanuel Wormser
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Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Création d'une mare

Message par Emmanuel Wormser »

en fait, ça va être difficile de trouver un modèle car je n'ai rien trouvé, notamment dans législation CGCT ou Code de l'environnement, qui donne compétence au maire pour autoriser la création d'une mare...

or il n'appartient qu'au législateur de fixer les compétences des collectivités locales et de leurs représentants... (art 72 de la Constitution de 1958)... (et c'est sur principe simple qu'un règlement de PLU ne peut pas imposer une procédure par exemple)

j'ai comme un doute, donc, sur la conformité de cette disposition du RSD aux normes supérieures... sauf si ma recherche est insuffisante, bien sûr

à mon très humble avis, il faut faire un arrêté hyper simple en indiquant explicitement que "l'autorisation ne vaut que pour application du RSD et ne saurait valoir controle du projet au titre des dispositions des articles L.211-1 et s. du Code de l'environnement"

(en gros, sortir le parapluie pour éviter tout problème d'incompétence positive..., le préfet étant seul compétent en matière de LSE)
Cordialement
Emmanuel Wormser
Hollydou
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Re: Création d'une mare

Message par Hollydou »

Merci Emmanuel, je vais essayer de faire un arrêté qui tient debout...
Vous croyez qu'en contactant le contrôle de légalité (ou un autre service ?) ils auraient des modèles ?

Bonne journée,
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Création d'une mare

Message par Emmanuel Wormser »

je ne sais pas !
Cordialement
Emmanuel Wormser
Hollydou
Messages : 150
Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Re: Création d'une mare

Message par Hollydou »

Bonjour,

Toujours personne pour un modèle ???

Merci
Chafouincasper
Messages : 375
Enregistré le : lun. 18 mai 2020 19:10

Re: Création d'une mare

Message par Chafouincasper »

faire simple : un arrêté en visant l'art 92 du règlement départemental .
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