J'ai fait une recherche sur le forum et apparemment c'est un sujet qui n'a pas été traité.
Un administré a réalisé une mare de 150 m² sur une profondeur de 1.80 m².
La DDT - service de l'eau, après visite sur place, lui a fait un courrier indiquant que la réalisation de la mare n'était soumise à aucune réglementation au titre de la loi sur l'eau mais que le projet était soumis à autorisation du Maire avec respect du règlement sanitaire départemental.
L'administré vient me voir avec ses documents (courrier DDT, plans...) et m'indique avoir déjà réalisé la mare après visite et accord oral de la DDT et avant réception du courrier lui disant qu'il fallait une autorisation du Maire.
Me voici donc chargée de rédiger cette autorisation.
Sauf que je m'interroge sur cette phrase :
Qu'entend-t-on par "immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers" ?Article 92 du règlement sanitaire départemental
La création des mares ne peut se faire qu'avec autorisation du maire.
Leur implantation doit satisfaire aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres de protection des sources, puits, captages ou prises d'eau.
Elle est, en outre, interdite [...] à moins de 50 m des immeubles habités ou habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs
ou des établissements recevant du public, à l'exception des installations de camping à la ferme.
Est-ce à 50 mètres de tous immeubles habités ?
Ou à 50 mètres de tous immeubles habités excepté la propre habitation du propriétaire de la mare ?
Mon supérieur et moi n'en avons pas la même compréhension.
Auriez-vous un modèle d'autorisation du Maire svp ?
Je vous remercie par avance.
Bonne journée,