R 442-13

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

R 442-13

Message par adit »

Bonjour,

Ma question porte sur l'article 442-13 :
Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes :

a) Le demandeur sollicite l'autorisation de différer, en vue d'éviter la dégradation des voies pendant la construction des bâtiments, la réalisation du revêtement définitif de ces voies, l'aménagement des trottoirs, la pose de leurs bordures, la mise en place des équipements dépendant de ces trottoirs ainsi que les plantations prescrites ;


En l’occurrence il s'agit d'un lotissement communal, un PC à été délivré pour la construction d'un bâtiment collectif, mais la vente en régie n'a pas été prévue au PA.
Y-a-t-il PC modifcatif obligatoire pour demander la vente en régie ? (cerfa, plan ....) ou y-a-t-il une forme simplifiée de demande ?
L'arrêté prend-il la forme d'un PA modif en reprenant la totalité du PA, ou prend-il un forme plus simple (1 seul article par exemple).

Merci.
freya2017
Messages : 69
Enregistré le : jeu. 7 sept. 2017 09:43

Re: R 442-13

Message par freya2017 »

Bonjour,

Votre question n'est pas claire : qu'est-ce que l'article R442-13 vient faire dans cette histoire de vente ?

Le lotissement communal a a priori fait l'objet d'un PA délivré :
- quand a t-il été délivré ?
- où en sont les travaux de viabilisation ?

Si le PC a été délivré c'est soit que le PA a fait l'objet d'une DAACT totale, soit que le lotisseur (ici la commune) a fait une demande de différer des travaux de finition (viabilisation terminée mais reste les travaux de finition).

Du coup quel rapport avec une vente ?
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: R 442-13

Message par adit »

Bonjour,

Le PC a été délivré avant la vente.
Pour réaliser la vente, vu que la vente anticipée n'a pas été précisée sur le PA, il faut autoriser cette anticipation.
Ma question est :
Est-il obligatoire de faire une demande de PA modificatif (dossier complet) ou une simple demande peut-elle être prise en compte pour rédiger un arrêté autorisant la vente anticipée des lots ?
Le PA date de 2018, les travaux seront terminés en décembre sauf goudronnage (prévu à la fin des travaux, consignation faite même si non obligatoire).
J'ai trouvé sur internet des archives d'arrêté autorisant ces ventes mais c'est la procédure qui m'interroge. (dossier complet ou simple courrier).

Merci
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: R 442-13

Message par Fanch »

le rapport c'est que cet article interdit de vendre un lot de lotissement sauf si il y a achèvement total, ou si l'arrêté de PA ou un arrêté ultérieur l'y autorise expressément , ainsi que le différé des travaux de finition.

Les PC autres que les maisons individuelles peuvent être délivrés sans que ces conditions soient remplies en application de R442-18 c°).

pour répondre à la question initiale, pas d'obligation de reprendre un arrêté de PA initial ou modificatif. vous pouvez faire un arrêté indépendant juste pour l'autorisation de vente des lots et le différé des travaux.
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: R 442-13

Message par adit »

Merci Fanch
Fanch a écrit : lun. 23 nov. 2020 11:05 pour répondre à la question initiale, pas d'obligation de reprendre un arrêté de PA initial ou modificatif. vous pouvez faire un arrêté indépendant juste pour l'autorisation de vente des lots et le différé des travaux.
Mais cet arrêté peut être pris suite à un simple courrier de demande du lotisseur de vendre les lots par anticipation ? ou doit-il repasser par un cerfa en complétant la case 4.2 (je crois ).

Merci
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: R 442-13

Message par Fanch »

par simple courrier, accompagné des garanties mentionnées aux a°) ou b°) suivant les cas (sauf pour les collectivités publiques)
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: R 442-13

Message par adit »

Super.

Merci beaucoup pour ces précisions.
Répondre