Division sans construction
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Division sans construction
Bonjour,
C'est mon premier dossier du genre.
Peut-on instruire une DP division qui porte sur vente de maison, et la séparation d'une langue de parcelle (sans but de construction) ? (Précision Parcelle en L la partie horizontale du L est séparée sans projet de construction et on découpe une parcelle dans la partie verticale autour de la maison construite) ce qui fera au total 3 parcelles.
Le cerfa ne prévoyant que 2 motifs je me pose la question.
Division en vue de construire
Division dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.115-3 du code de l’urbanisme
Ou est-ce une division simple qui peut être faite par un géomètre ?
Merci.
C'est mon premier dossier du genre.
Peut-on instruire une DP division qui porte sur vente de maison, et la séparation d'une langue de parcelle (sans but de construction) ? (Précision Parcelle en L la partie horizontale du L est séparée sans projet de construction et on découpe une parcelle dans la partie verticale autour de la maison construite) ce qui fera au total 3 parcelles.
Le cerfa ne prévoyant que 2 motifs je me pose la question.
Division en vue de construire
Division dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.115-3 du code de l’urbanisme
Ou est-ce une division simple qui peut être faite par un géomètre ?
Merci.
Re: Division sans construction
Bonjour,
Si la division n'a pas pour objet de bâtir, il ne s'agit pas d'un lotissement. En dehors des secteurs prévus au L.115-3 et si l'autorité n'a pas délibéré pour soumettre la division à DP, pas de formalité à accomplir.
Si la division n'a pas pour objet de bâtir, il ne s'agit pas d'un lotissement. En dehors des secteurs prévus au L.115-3 et si l'autorité n'a pas délibéré pour soumettre la division à DP, pas de formalité à accomplir.
Re: Division sans construction
Bonjour et merci,
Donc la division doit être faite par un géomètre pour pouvoir modifier le cadastre.
Je peux faire un classement sans suite.
Donc la division doit être faite par un géomètre pour pouvoir modifier le cadastre.
Je peux faire un classement sans suite.
Re: Division sans construction
Bonjour,
A quoi va servir la troisième parcelle découpée ?
Comment savez-vous que la division n'est pas faite en vue de construire ?
A quoi va servir la troisième parcelle découpée ?
Comment savez-vous que la division n'est pas faite en vue de construire ?
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- Messages : 3772
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Division sans construction
c'est déclaratif...
il ne vous appartient pas de faire des plans sur la comète
il ne vous appartient pas de faire des plans sur la comète
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Division sans construction
En effet, la partie restante est en zone constructible. Je vais partir la dessus.
Mais le motif division en vue de vendre la maison ??? est plutôt opaque.
à plus tard.
Mais le motif division en vue de vendre la maison ??? est plutôt opaque.
à plus tard.
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- Messages : 3772
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Division sans construction
le fait que le lot créé soit constructible ne suffit pas à présumer qu"un projet de construction soit effectif...
quant au classement sans suite, ça n'existe pas : vous vous opposez à la demande ou pas.
quant au classement sans suite, ça n'existe pas : vous vous opposez à la demande ou pas.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Division sans construction
Comme le pétitionnaire a déposé une DP division, peu importe qu'il ait réellement un projet de construction ou pas, on l'instruis en DP division.
Re: Division sans construction
On serait donc dans le cadre du R 442-1 e) ?
Dans ce cas la demande ne rentre pas dans le champ d'application de la DP.
C'est ça ?
Merci
Dans ce cas la demande ne rentre pas dans le champ d'application de la DP.
C'est ça ?
Merci
Re: Division sans construction
La DP que vous avez à l'instruction a été déposé avec la case "division en vue de construire" cochée ?
Re: Division sans construction
Alors instruisez-la en DP division.
On s'en fiche de connaitre le véritable but du pétitionnaire, il a déposé une DP division (il a coché cette cas, même s'il l'a rectifié), on l'instruis en DP division. POINT.
Ne vous compliquez pas la vie ! Si son projet ne concerne pas un lotissement (article R442-1), il n'avait pas besoin de déposer une DP mais comme il l'a fait on l'instruis comme n'importe quelle DP division.
On s'en fiche de connaitre le véritable but du pétitionnaire, il a déposé une DP division (il a coché cette cas, même s'il l'a rectifié), on l'instruis en DP division. POINT.
Ne vous compliquez pas la vie ! Si son projet ne concerne pas un lotissement (article R442-1), il n'avait pas besoin de déposer une DP mais comme il l'a fait on l'instruis comme n'importe quelle DP division.
Re: Division sans construction
Ok merci.
Par contre est-ce qu'il doit préciser les dimensions ou surface des parcelles, ou un simple trait sur le plan suffit. Désolé mais je n'ai eu pour l'instant que des division avec relevé géomètre.
Merci
Par contre est-ce qu'il doit préciser les dimensions ou surface des parcelles, ou un simple trait sur le plan suffit. Désolé mais je n'ai eu pour l'instant que des division avec relevé géomètre.
Merci
Re: Division sans construction
Le dossier doit être accompagné des pièces DP1 et 10, et si des constructions existent sur le terrain il faut également fournir le DP9
Re: Division sans construction
d'accord merci beaucoup