Division sans construction

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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adit
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Division sans construction

Message par adit »

Bonjour,

C'est mon premier dossier du genre.
Peut-on instruire une DP division qui porte sur vente de maison, et la séparation d'une langue de parcelle (sans but de construction) ? (Précision Parcelle en L la partie horizontale du L est séparée sans projet de construction et on découpe une parcelle dans la partie verticale autour de la maison construite) ce qui fera au total 3 parcelles.
Le cerfa ne prévoyant que 2 motifs je me pose la question.
 Division en vue de construire
 Division dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.115-3 du code de l’urbanisme

Ou est-ce une division simple qui peut être faite par un géomètre ?

Merci.
Al Bundy
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Re: Division sans construction

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Si la division n'a pas pour objet de bâtir, il ne s'agit pas d'un lotissement. En dehors des secteurs prévus au L.115-3 et si l'autorité n'a pas délibéré pour soumettre la division à DP, pas de formalité à accomplir.
adit
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Re: Division sans construction

Message par adit »

Bonjour et merci,

Donc la division doit être faite par un géomètre pour pouvoir modifier le cadastre.
Je peux faire un classement sans suite.
freya2017
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Re: Division sans construction

Message par freya2017 »

Bonjour,

A quoi va servir la troisième parcelle découpée ?

Comment savez-vous que la division n'est pas faite en vue de construire ?
Emmanuel Wormser
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Re: Division sans construction

Message par Emmanuel Wormser »

c'est déclaratif...
il ne vous appartient pas de faire des plans sur la comète 8)
Cordialement
Emmanuel Wormser
adit
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Re: Division sans construction

Message par adit »

En effet, la partie restante est en zone constructible. Je vais partir la dessus.
Mais le motif division en vue de vendre la maison ??? est plutôt opaque.

à plus tard.
Emmanuel Wormser
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Re: Division sans construction

Message par Emmanuel Wormser »

le fait que le lot créé soit constructible ne suffit pas à présumer qu"un projet de construction soit effectif...

quant au classement sans suite, ça n'existe pas : vous vous opposez à la demande ou pas.
Cordialement
Emmanuel Wormser
freya2017
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Re: Division sans construction

Message par freya2017 »

Comme le pétitionnaire a déposé une DP division, peu importe qu'il ait réellement un projet de construction ou pas, on l'instruis en DP division.
adit
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Re: Division sans construction

Message par adit »

On serait donc dans le cadre du R 442-1 e) ?

Dans ce cas la demande ne rentre pas dans le champ d'application de la DP.
C'est ça ?

Merci
freya2017
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Re: Division sans construction

Message par freya2017 »

La DP que vous avez à l'instruction a été déposé avec la case "division en vue de construire" cochée ?
adit
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Re: Division sans construction

Message par adit »

freya2017 a écrit : mar. 24 nov. 2020 11:32 SUPPR !




















Corrigée division en vue de vendre la maison et son terrain !!??
freya2017
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Re: Division sans construction

Message par freya2017 »

Alors instruisez-la en DP division.

On s'en fiche de connaitre le véritable but du pétitionnaire, il a déposé une DP division (il a coché cette cas, même s'il l'a rectifié), on l'instruis en DP division. POINT.

Ne vous compliquez pas la vie ! Si son projet ne concerne pas un lotissement (article R442-1), il n'avait pas besoin de déposer une DP mais comme il l'a fait on l'instruis comme n'importe quelle DP division.
adit
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Re: Division sans construction

Message par adit »

Ok merci.
Par contre est-ce qu'il doit préciser les dimensions ou surface des parcelles, ou un simple trait sur le plan suffit. Désolé mais je n'ai eu pour l'instant que des division avec relevé géomètre.

Merci
Al Bundy
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Re: Division sans construction

Message par Al Bundy »

Le dossier doit être accompagné des pièces DP1 et 10, et si des constructions existent sur le terrain il faut également fournir le DP9
adit
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Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: Division sans construction

Message par adit »

d'accord merci beaucoup
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