DP division / PA

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Angélique 38
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Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08

DP division / PA

Message par Angélique 38 »

Bonjour,

J'ai un nouveau cas de figure, nous avons accordé l'an dernier une DP de division pour 3 lots. Sur le lot A il y a une maison existante, sur le lot B pareil, et sur le lot C une grange. Pour accéder à ces parcelles, il y a une entrée commune.

Une agence immo- veut vendre le lot C, mais veut démolir la grange. Est-ce que dans ce cas-là, la DP de division est toujours valable ? ou si il faut déposer un PA.
Et si il faut déposer un PA, est-ce qu'il faut que le propriétaire annule la DP ou si le fait de déposer un PA, ça annule la DP ?

Merci beaucoup,
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: DP division / PA

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Vous avez délivré une DP pour une division, aujourd'hui la question porte sur une démolition.
Donc si la commune a délibéré pour instituer le permis de démolir, ou si le bien est situé dans l'un des secteurs listé au R.421-8 du code de l'urbanisme il faut un permis. Dans le cas contraire pas d'autorisation à demander.
Dans tous les cas pourquoi vouloir modifier la division ou demander un PA ?
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: DP division / PA

Message par NiCoK »

Je ne comprends même pas quel était l'objectif de la DP initialement. S'il n'y a que des lots bâti et pas de projet de construction.
A priori le seul lot qui pouvait être vendu à bâtir pouvait être le lot C avec la grange donc justement c'est le seul qui justifiait le dépot de la DP de division ? Donc la démolition de la grange et la vente du lot m'apparait comme justement dans la logique de la DP de division.

Comme Al Bundy, je ne comprends pas qu'est ce qui justifierai selon vous de passer en PA ?
Angélique 38
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Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08

Re: DP division / PA

Message par Angélique 38 »

En fait il y a un lot E mais l'accès est indépendant des autres lots, celui-ci n'a pas de construction. En fait, quand la grange sera démolie, ça fait un terrain nu, donc je me demandais si on ne devait pas avoir un PA au lieu d'une DP vu que l'accès est en commun.

En fait je crois bien que je m'embrouille le cerveau toute seule ...

Pour la DP initiale, elle a été faite parce qu'au départ 1 seule parcelle contenait 2 habitations + grange (ancienne ferme) situé en zone U bien sûr. Donc les héritiers ont fait diviser cette parcelle afin d'en faire plusieurs lots à vendre.
Al Bundy
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Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: DP division / PA

Message par Al Bundy »

Attention sur la question de l'accès commun : il n'y a recours à PA que lors de la création d'un accès destiné à plusieurs lots à bâtir propres au lotissement (R.421-19).
Angélique 38
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Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08

Re: DP division / PA

Message par Angélique 38 »

D'accord, je suis en train de tout confondre, alors là je peux rester sur ma DP.

Un grand merci à vous !
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