Bonjour,
Lors de la visite pour faire la DAACT, nous nous sommes rendu compte que le velux initialement prévu n'était pas au bon endroit.
Que fait-on dans ce cas ? Un PC modif ?
Merci.
PC non conforme
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: PC non conforme
Bonjour,
de manière générale, 3 solutions s'offrent à vous suivant le cas de figure et l'importance de la non conformité :
- soit vous considérez que ce n'est pas grave, et cela n'a aucune incidence sur les surfaces et taxes déclarées, et vous fermez les yeux et ne contestez pas la DAACT
- soit c'est régularisable et vous vous opposez à la conformité en demandant de faire un modificatif
- soit ce n'est pas régularisable et dans ce cas, vous vous opposez, demandez la mise en conformité du permis sous un certain délai, avec éventuellement poursuites pénales et envoi du dossier au procureur si les travaux ne sont pas rectifiés
de manière générale, 3 solutions s'offrent à vous suivant le cas de figure et l'importance de la non conformité :
- soit vous considérez que ce n'est pas grave, et cela n'a aucune incidence sur les surfaces et taxes déclarées, et vous fermez les yeux et ne contestez pas la DAACT
- soit c'est régularisable et vous vous opposez à la conformité en demandant de faire un modificatif
- soit ce n'est pas régularisable et dans ce cas, vous vous opposez, demandez la mise en conformité du permis sous un certain délai, avec éventuellement poursuites pénales et envoi du dossier au procureur si les travaux ne sont pas rectifiés