Bonjour à tous,
Une petite précision sur les articles L431-3 et R431-2 du recours à l'architecte.
Dans ces 2 articles, il est indiqué : "..... les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes ...."
Ce "pour elles-mêmes" m'interpellent ou alors je me fais trop de nœuds au cerveau.
Exemple :
Quelqu'un qui dépose un PC pour une maison en résidence principale de 160 m² de surface de plancher (SP) doit obligatoirement avoir recours à un architecte, jusqu'à c'est clair.
Quelqu'un qui dépose un PC pour une maison qui va être sa résidence secondaire à l'autre bout de la France de 160 m² de SP doit obligatoirement avoir recours à un architecte, là aussi c'est clair.
Maintenant quelqu'un qui va déposer un PC pour une maison de 80 m² de SP pour faire du locatif (revenu d'appoint) ou pour la vente (rubrique 4.3 du formulaire CERFA PCMI) doit-il avoir recours à un architecte, car ce n'est pas pour elle-même ?
Merci de votre aide pour savoir si je me pose trop de question.
Jérôme
Interprétation du recours à l'architecte
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Re: Interprétation du recours à l'architecte
Bonsoir,
La notion de construire pour soi même semble devoir s'entendre comme toutes les "personnes qui construisent en vue de conserver pour elles-mêmes la propriété de l'immeuble" (CAA Bordeaux 17/05/1994 n° 93BX00084 ).
Ensuite on s'intéresse à la surface créée. Pour votre exemple, et sauf dans le cas d'une vente, puisque la maison ne dépasse pas 150 m² de SDP, le recours à un architecte n'est pas obligatoire.
La notion de construire pour soi même semble devoir s'entendre comme toutes les "personnes qui construisent en vue de conserver pour elles-mêmes la propriété de l'immeuble" (CAA Bordeaux 17/05/1994 n° 93BX00084 ).
Ensuite on s'intéresse à la surface créée. Pour votre exemple, et sauf dans le cas d'une vente, puisque la maison ne dépasse pas 150 m² de SDP, le recours à un architecte n'est pas obligatoire.