Bonjour,
Un pétitionnaire a déposé une DAACT suite à une régularisation de travaux réalisés sans autorisation.
La Commune connaissant le dossier, une attestation de non contestation a été délivrée rapidement après le dépôt de la DAACT sans recolement (cas de recolement non obligatoire).
Le notaire (en charge de la vente du bien) nous reproche d'avoir délivré cette attestation sans attendre le délai de 3 mois...
Cela me semble un peu étonnant quand même ! Mais je suis à la recherche d'arguments en ce sens.
Merci pour votre aide
attestation de non contestation délivrée trop tôt ?
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: attestation de non contestation délivrée trop tôt ?
A la lecture des articles régissants désormais l'achèvement des travaux (R462-1 à 10 du CU) je rejoins le notaire...
l'administration peut soit contester la conformité dans le délai suivant le dépôt de la DAACT....soit délivrer une attestation de non contestation à l'issu du délai
Il n'y a plus de base légale pour un certificat de conformité avec l'abrogation du L460-2 en 2007
l'administration peut soit contester la conformité dans le délai suivant le dépôt de la DAACT....soit délivrer une attestation de non contestation à l'issu du délai
Il n'y a plus de base légale pour un certificat de conformité avec l'abrogation du L460-2 en 2007
Re: attestation de non contestation délivrée trop tôt ?
Bonjour,
Le R.462-10 expose le cas de l'absence de décision dans le délai imparti, et permet la délivrance d'une non contestation tacite.
A aucun moment les articles R.462-1 à 10 nous disent que la décision expresse de non contestation ne peut pas intervenir pendant le délai de 3 ou 5 mois.
De la même manière, la ville ne doit pas attendre la fin du délai d'instruction pour donner une décision sur une autorisation d'urbanisme.
Le R.462-10 expose le cas de l'absence de décision dans le délai imparti, et permet la délivrance d'une non contestation tacite.
A aucun moment les articles R.462-1 à 10 nous disent que la décision expresse de non contestation ne peut pas intervenir pendant le délai de 3 ou 5 mois.
De la même manière, la ville ne doit pas attendre la fin du délai d'instruction pour donner une décision sur une autorisation d'urbanisme.
Re: attestation de non contestation délivrée trop tôt ?
je précise mes propos :
l'attestation de non contestation doit intervenir à l'issu du délai. elle certifie que l'administration n'a pas contesté la conformité dans le délai qui lui était imposé (3 ou 5 mois)
donc une attestation de non contestation avant l'échéance de ces délais n'a pas de valeur car elle ne prouve pas qu'une contestation ne serait pas intervenu par la suite, avant échéance du délai. Et je ne vois rien qui interdirait une telle pratique
Ce qu'il faudrait c'est un certificat de conformité, à l'ancienne...sauf que comme mentionné ci-dessus, sa base légale n'existe plus....
Je sais bien que c'est absurde, mais ce sont les textes applicables actuellement...
l'attestation de non contestation doit intervenir à l'issu du délai. elle certifie que l'administration n'a pas contesté la conformité dans le délai qui lui était imposé (3 ou 5 mois)
donc une attestation de non contestation avant l'échéance de ces délais n'a pas de valeur car elle ne prouve pas qu'une contestation ne serait pas intervenu par la suite, avant échéance du délai. Et je ne vois rien qui interdirait une telle pratique
Ce qu'il faudrait c'est un certificat de conformité, à l'ancienne...sauf que comme mentionné ci-dessus, sa base légale n'existe plus....
Je sais bien que c'est absurde, mais ce sont les textes applicables actuellement...
Re: attestation de non contestation délivrée trop tôt ?
Incroyable, un notaire qui reproche à la ville de ne pas l'avoir fait poireauter 3 mois. C'est le monde à l'envers.
Par contre le vrai problème dans l'histoire c'est que le récolement n'ait pas été effectué et que l'administration ait fait une attestation de non contestation sur la base de rien. Là le notaire a pas tort.
Soit on veut délivrer l'attestation de non-contestation avant le délai de 3 mois et on fait une visite de récolement, soit on ne fait pas de visite et on fait une attestation de non contestation après le délai de 3 mois.
Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas faire une attestation avant la fin du délai si le récolement est réalisé. Le R 462-10 dit bien "lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans le délai [de 3 ou 5 mois]". Cette décision, qui peut intervenir n'importe quand, pourrait être aussi bien négative que positive à partir du moment où le récolement est réalisé et donc que l'administration s'est assuré qu'il n'y a pas lieu de contester quoi que ce soit.
Par contre le vrai problème dans l'histoire c'est que le récolement n'ait pas été effectué et que l'administration ait fait une attestation de non contestation sur la base de rien. Là le notaire a pas tort.
Soit on veut délivrer l'attestation de non-contestation avant le délai de 3 mois et on fait une visite de récolement, soit on ne fait pas de visite et on fait une attestation de non contestation après le délai de 3 mois.
Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas faire une attestation avant la fin du délai si le récolement est réalisé. Le R 462-10 dit bien "lorsqu'aucune décision n'est intervenue dans le délai [de 3 ou 5 mois]". Cette décision, qui peut intervenir n'importe quand, pourrait être aussi bien négative que positive à partir du moment où le récolement est réalisé et donc que l'administration s'est assuré qu'il n'y a pas lieu de contester quoi que ce soit.
Re: attestation de non contestation délivrée trop tôt ?
Certes, mais le code prévoit le cas où le recolement est obligatoire. Ici il ne l'est pas. L'Administration décide de ne pas se déplacer et atteste par ailleurs qu'elle ne conteste pas la conformité. (car c'est bien une attestation de la mairie qui atteste ne pas contester, pas qui atteste la conformité).
Du coup a priori je ne voyais pas le problème mais finalement si :/ ....
Re: attestation de non contestation délivrée trop tôt ?
Ouais mais faites au moins semblant 
Pour des travaux mineurs (genre pour un changement de toiture ou une pose de fenêtre) avec des gens qui ont besoin de la conformité vite et alors que j'ai pas le temps de me déplacer (ou que j'ai la flemme
) je demande au pétitionnaire de m'envoyer une photo et je fais quand même une attestation après récolement.
Pour des travaux mineurs (genre pour un changement de toiture ou une pose de fenêtre) avec des gens qui ont besoin de la conformité vite et alors que j'ai pas le temps de me déplacer (ou que j'ai la flemme
) je demande au pétitionnaire de m'envoyer une photo et je fais quand même une attestation après récolement.Re: attestation de non contestation délivrée trop tôt ?
Qu'elle doive être notifiée avant ou après le délai de 3 ou 5 mois, quel est concrètement le risque pour l'autorité de notifier une non contestation avant ?
Je n'en vois pas, surtout si le récolement a été fait, peu import qu'il ne soit pas obligatoire.
Je n'en vois pas, surtout si le récolement a été fait, peu import qu'il ne soit pas obligatoire.
Re: attestation de non contestation délivrée trop tôt ?
mis à part être dérangé constamment par les notaires de plus en plus pointilleux et exigeants sur la paperasse, en effet, je ne vois pas trop de risques