Application de taux de la TA du dépôt ou a délivrance PC

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Application de taux de la TA du dépôt ou a délivrance PC

Message par ladenree »

Bonjour,
Une commne s'interroge sur l'application du taux de sa TA pour les PC à venir.
Pour un PC déposé en octobre (et ceux de fin d'année) et qui sera délivré en février car un ERP (ou incomplet ou autre...), le taux de la TA applicable sera-t-il celui de 2020 du dépôt de la demande, ou celui, majoré et voté par la commune en octobre et s'appliquant en 2021 (pas de CU préalables pour ces demandes)??
Merci pour votre retour.
Cdt,
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Application de taux de la TA du dépôt ou a délivrance PC

Message par Fanch »

pour moi, vu que c'est attaché à l'arrêté, c'est celui à la délivrance, mais le service taxe de votre DDTM devrait pouvoir vous confirmer ça
boogaerts
Messages : 275
Enregistré le : mer. 19 déc. 2012 15:40

Re: Application de taux de la TA du dépôt ou a délivrance PC

Message par boogaerts »

Bonjour,

Le fait générateur de la taxe d'aménagement est la délivrance de l'autorisation. Le taux applicable est donc celui en vigueur au moment de la délivrance.
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Application de taux de la TA du dépôt ou a délivrance PC

Message par ladenree »

Merci,

J'avais simplement en doute car bien que le fait générateur soit la délivrance du PC, il existait, dans d'autres domaines (RT2012 par exemple) la possibilité, au demandeur, de faire valoir la règle en vigueur lors du dépôt de sa demande. dossier déposé en décembre 2012, délivré en février 2013 sans obligation de la RT2012.

Il me semble que cvela avait été le cas aussi lors du passage du recours à l'archi passant de 170m² à 150m² ou la demande devait être examiner en fonction de la date de dépôt et non de la délivrance pour définir le seuil de recous à l'archi (la règle était de prendre la situation la plus favorable pour le demandeur).

Aussi je voulais bien m'assurer que pour un dossier déposé en septembre ou un taux de la TA était de 2%, taux que la commune a majoré à 14% en octobre pour application au 1er janvier 2021, le bénéficiaire du PC sera bien imposer à 14% si on délivre le PC après le 1er janvier, et qu'il ne puisse pas faire valoir l'application du taux de 2% en vigueur lors du dépôt de la demande (taux plus favorable au dépôt).

J'ai vraiment un gros doute la deçu, car cela n'enlève en rien le fait que le fait générateur de la TA soit la délirance du PC...

Merci encore,
Répondre