Dépôt PC

[Mouche]

Bonjour,

Pouvez-vous me préciser quelques points svp concernant le dépôt des PC ?

- Est-il possible, sur un même terrain, d'avoir plusieurs demandes de permis de construire déposées par des pétitionnaires différents ?
- Si un PC a été accordé à un pétitionnaire et qu'aucune DOC a été déposée, est-il possible qu'un autre pétitionnaire dépose un PC ou faut-il annuler le PC accordé ?
- Est-ce que n'importe qui peut déposer un PC sur un terrain sans être propriétaire, sans avoir de compromis de vente ... ?

Merci pour votre aide.
Bonne journée !

[Al Bundy]

Bonjour,

1- Oui car je ne vois pas ce qui s'y opposerait, surtout si la position des constructions est différente entre les permis.
2- Même projet sur le même emplacement ?
3- Voir les R.423-1

[Mouche]

Merci pour votre retour.
Pour le 2 : un autre projet, sur le même terrain
Pour le 3 : en tant qu'instructeur, je ne peux pas vérifier si le pétitionnaire a réellement l'autorisation du ou des propriétaires du terrain ... juste la signature du Cerfa me l'atteste ... c'est du déclaratif

[Mouche]

Autant pour moi pour le 3- : l'article R*431-5 précise que "La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis."

Si l'attestation n'est pas présente, et que vous avez un doute, vous faite un incomplet ?

[Al Bundy]

Cette attestation est justement formalisée par la signature du formulaire cerfa, le déclarant certifiant exacts les renseignements qu'il inscrit.