Dans le cadre d'une enquête publique pour le déclassement d'une voie communale, un commissaire enquêteur doit être désigné par le tribunal adm, cette demande doit préciser l'objet de l'enquête, la période souhaitée et également comporter soit un résumé non technique ou une note de présentation (article R123-8 du code de l'environnement).
Ma question porte sur le résumé non technique ou la note de présentation, de quoi s'agit-il exactement ?
merci par avance pour des éclaircissements.
