DAACT - Vente - Retour expérience

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
emer
Messages : 123
Enregistré le : mar. 11 févr. 2014 15:01

DAACT - Vente - Retour expérience

Message par emer »

Je vous sollicite afin de connaître les pratiques qui s'appliquent chez vous.

Abstraction faite des délais, je suis toujours étonné que dans le cadre d'une vente, les notaires exigent uniquement du vendeur ayant réalisé des travaux la DAACT tamponnée de la mairie, sans attendre le délai de récolement (ni même savoir s'il a été réalisé lorsqu'il est obligatoire). A mon sens, il serait plus compréhensible (surtout pour l'acquéreur) que soit exigé l'attestation de non contestation de la conformité des travaux.

Merci pour vos retours.
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: DAACT - Vente - Retour expérience

Message par Muscardin »

Le caractère facultatif du récolement explique sans doute cela.
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: DAACT - Vente - Retour expérience

Message par NiCoK »

J'ai jamais rencontré ce cas. Au contraire, les notaires nous demandent toujours les attestations de non contestations à la conformité, y compris pour des dossiers datant de mathusalem. Et parfois d'ailleurs font déposer la DAACT même bien après la fin des travaux pour juste obtenir l'attestation de non contestation.
emer
Messages : 123
Enregistré le : mar. 11 févr. 2014 15:01

Re: DAACT - Vente - Retour expérience

Message par emer »

NiCoK a écrit : ven. 6 nov. 2020 14:31 SUPPR
Pratique qui me semble bien plus cohérente. D'autant que pour nous ce ne sont pas des cas isolés car on a 70-80% du bâti en SPR donc récolements obligatoires...
Pour les "vieux" dossiers, ici aussi les notaires demandent aux vendeurs de déposer une DAACT quand cela n'a pas été fait, mais se contentent uniquement de ce document tamponné/signé par la ville sans attendre la fin du délai de récolement pour la signature de l'acte authentique.
Modifié en dernier par webmestre le ven. 6 nov. 2020 15:14, modifié 1 fois.
Raison : Confusion citer et répondre.
Aleden
Messages : 30
Enregistré le : jeu. 27 déc. 2018 09:55

Re: DAACT - Vente - Retour expérience

Message par Aleden »

NiCoK a écrit : ven. 6 nov. 2020 14:31 J'ai jamais rencontré ce cas. Au contraire, les notaires nous demandent toujours les attestations de non contestations à la conformité, y compris pour des dossiers datant de mathusalem. Et parfois d'ailleurs font déposer la DAACT même bien après la fin des travaux pour juste obtenir l'attestation de non contestation.
C'est aussi notre cas, et les pétitionnaires font pression pour obtenir leur fameuse attestation de non contestation, J+1 après le dépôt de la DAACT... :roll:
C'était loin d'être le cas il y a quelques années.
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: DAACT - Vente - Retour expérience

Message par NiCoK »

Par contre sur ces très vieux dossiers mais nouvelles DAACT, maintenant je laisse couler le délai de 3 mois pour attendre une conformité tacite. Je me refuse à faire une visite de conformité sur des travaux achevés depuis 10-15 ou 20 ans. J'ai peut-être tort mais je trouve ça mieux pour tout le monde.
Je m'explique :
Depuis le temps, il s'est passé bcp de chose et éventuellement d'autres travaux pas forcément déclaré...
Et je me suis déjà retrouvé à faire une non-conformité sur un PC datant de plus de 15 ans avec donc nécessité de faire un PCM sur un vieux permis pour régulariser dans le meilleur des cas. Ou se retrouver face à des travaux non régularisables et anciens donc prescrits donc une non-conformité qui ne peut pas se régulariser. Bref dans tous les cas, une vente qui se bloque et une situation très compliquée. Je ne veux plus revivre ça.

Donc ma position face aux notaires et aux vendeurs : vous déposez une DAACT 15 ans après ? OK mais vous aurez une conformité tacite dans 3 mois, c'est non négociable. Et généralement ils comprennent. Évidemment j'ai la chance de ne pas avoir de zone ou la conformité est obligatoire.
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: DAACT - Vente - Retour expérience

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Il n'est plus possible de statuer sur la conformité d'une constructions achevée avant le 1er octobre 2007 : la procédure de DAT qui existait alors a été abrogée par la réforme de 2007. Le dépôt d'une DAACT pour une construction achevée avant octobre 2007 n'est pas recevable non plus.
Dans ces cas je leur fait un courrier qui explique pour quelle raison nous ne pouvons pas leur délivrer le certificat ainsi qu'une attestation de non retrait/recours de l'autorisation.
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: DAACT - Vente - Retour expérience

Message par Muscardin »

Al Bundy a écrit : mar. 10 nov. 2020 12:58Le dépôt d'une DAACT pour une construction achevée avant octobre 2007 n'est pas recevable non plus.
Je suis preneur des bases juridiques de cette non recevabilité. En vous remerciant d'avance.
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: DAACT - Vente - Retour expérience

Message par Al Bundy »

- Comparaison des articles R.460-1 à 6 anciens avec R.462-1 à 10 actuels du code de l'urbanisme
- Décret 2007-18 du 5 janvier 2007
- Commentaire en préambule de l'article R.462-1 du code de l'urbanisme (ed. Dalloz)
Répondre