Prorogation PC et période dérogatoire COVID19

[Florence CCPP]

Bonjour,
Nous venons de recevoir une demande de prorogation d'un PC délivré en 2017.
L'arrêté a été notifié le 6 décembre 2017 et la demande de prorogation est parvenu en mairie le 12 octobre 2020, soit moins de 2 mois avant la fin du délai de validité.
MAIS :
Est-ce que la période dérogatoire mise en place du 12 mars au 24 mai s'applique à la durée de validité des PC ?
Merci,

[Angélique 38]

Bonjour,

Pour moi non, sont concernées par ce délai les demandes qui étaient en cours d'instruction ou déposées durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020

[Florence CCPP]

Il me semble qu'il y a avait un truc de prévu mais impossible à retrouver.
Merci pour votre réponse

[Tatillon]

Bonjour,
L'article 3 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée précisait que la durée de validité d’une autorisation qui arrive à échéance entre le 12 mars et le 23 juin 2020 est prorogée de 3 mois à compter du 24 juin 2020.
Cela ne peut donc pas s'appliquer à votre cas.
Cordialement