Informations cadastrales - pratiques dans vos collectivités

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Hollydou
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Informations cadastrales - pratiques dans vos collectivités

Message par Hollydou »

Bonjour,

Aujourd'hui j'ai reçu deux mails émanant de France-cadastre.fr pour des demandes de matrices cadastrales.
Ce n'est pas la première fois. J'envoie donc un relevé de propriété (édité via notre SIG) en précisant que nos données ne sont plus à jour et que les demandes de matrice cadastrale se font auprès du centre des impôts fonciers de XxXxXx : https://www.service-public.fr/professio ... its/R18819

Il y a longtemps que je me demande comment ça se passe dans vos collectivités ?
Maintenant que notre SIG n'est plus mis à jour, nous n'avons plus les changements de propriétaires, les divisions parcellaires ou les nouvelles constructions. Existerait-il un accès particulier au site du cadastre pour les collectivités pour avoir ces infos ?

Merci et bonne journée,
Emmanuel Wormser
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Re: Informations cadastrales - pratiques dans vos collectivités

Message par Emmanuel Wormser »

euh...
France-cadastre est une boite privée exploitant le commerce de données pas toutes publiques...
je suis surpris que vous répondiez favorablement à ce type de demande
êtes vous sûr de rester dans le cadre fixé par la CNIL sur la communication de données cadastrales ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Hollydou
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Re: Informations cadastrales - pratiques dans vos collectivités

Message par Hollydou »

A priori les demandes qui émanent de ce site viennent de particuliers, qu'ils me contactent directement ou passent par ce site revient au même.

Je n'ai jamais eu d'information restreignant la communication de "relevés de propriété pour un tiers".
Muscardin
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Re: Informations cadastrales - pratiques dans vos collectivités

Message par Muscardin »

A partir du moment où j'ai bien le cerfa de demande, je réponds. Mais moi mon SIG est à jour .... :mrgreen:
Emmanuel Wormser
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Re: Informations cadastrales - pratiques dans vos collectivités

Message par Emmanuel Wormser »

Hollydou a écrit : jeu. 15 oct. 2020 16:25 A priori les demandes qui émanent de ce site viennent de particuliers, qu'ils me contactent directement ou passent par ce site revient au même.
ok, bien noté... :| même si je n'ai encore bien compris le lien entre les sites .gouv.fr et cet acteur...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Fanch
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Re: Informations cadastrales - pratiques dans vos collectivités

Message par Fanch »

j'avais déjà interrogé sur les pratiques de ce site lors de son apparition il y a 1 ans environ....

pour moi, aucune garantie que les données transmises passent bien directement aux demandeurs sans être d'abord exploitées par la plate forme privée, au vu des adresses courriel.

par ailleurs, les demandes portent sur des extraits de matrice cadastrale, qui comportent des données privées, non communicables aux tiers si elles ne sont pas traitées pour masquer tout les champs problématiques....hors les demandeurs via ce site sont à 99% des personnes en quêtes de terrains à bâtir, et non les propriétaires. D'ailleurs, vous remarquerez que les cases indiquant le lien avec la propriété sont non cochées sur les demandes.

pour moi, le cerfa envoyé par ce site n'est pas le bon, et donc, il ne faut pas transmettre le relevé de propriété demandé, mais juste la fiche d'information publique du cadastre (nom / prénom/ adresse du propriétaire)

Par ailleurs, pour avoir discuté de ces demandes avec les services de la dgfip de mon département, ils ne répondent pas à ces demandes par mail pour l'instant.

j'ajouterais que même si la personne inscrite sur la demande s'avère être le propriétaire, comment être certain que la demande émane bien de lui, étant donné que le formulaire n'est pas signé électroniquement (aucun certificat de signature)
Hollydou
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Re: Informations cadastrales - pratiques dans vos collectivités

Message par Hollydou »

Muscardin a écrit : jeu. 15 oct. 2020 16:32 A partir du moment où j'ai bien le cerfa de demande, je réponds. Mais moi mon SIG est à jour .... :mrgreen:
La chance !!! :o :D
Fanch a écrit : ven. 16 oct. 2020 09:26 pour moi, le cerfa envoyé par ce site n'est pas le bon, et donc, il ne faut pas transmettre le relevé de propriété demandé, mais juste la fiche d'information publique du cadastre (nom / prénom/ adresse du propriétaire)
D'accord, et comment avez-vous accès à cette fiche d'information publique svp ?

Le "relevé de propriété pour un tiers" que j'édite depuis le SIG mentionne les noms, prénoms et adresses des propriétaires (pas la date de naissance contrairement au relevé de propriété "tout court"), l'ensemble des parcelles qui leur appartiennent et différents éléments fiscaux : nature du local, du sol...).
Fanch
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Re: Informations cadastrales - pratiques dans vos collectivités

Message par Fanch »

Votre relevé pour un tiers semble correspondre à ce que j'appelle la fiche publique.

votre SIG à l'air d'avoir pris en compte la protection des données privées du cadastre dans cette fiche
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