Division foncière

[Pascale74]

Bonjour,
Sur une parcelle de 735 m², une DP division foncière est déposée pour la création de 2 lots : un lot A à bâtir de 358 m² et un lot B bâti de 384 m².
L’article 6 des dispositions générales du PLU indique « Dans le cas d’une division foncière en propriété ou en jouissance, à l’occasion d’un lotissement ou de la construction, sur un même terrain de plusieurs bâtiments, le règlement du PLU, en application de l’article R.123-10-1 du code de l’urbanisme, s’oppose à ce que les règles édictées par le PLU s’apprécient au regard de l’ensemble du projet. Dans ces cas, les règles édictées par le PLU s’apprécient au regard de chacun des lots issus d’un lotissement ou de chacun des terrains d’assette issu d’une division foncière en propriété ou en jouissance. »
Le découpage de la parcelle se fait au ras de la maison existante et de ce fait le lot B bâti ne devient plus conforme aux articles 7 (retrait limites séparatives) et 13 (espaces verts) du PLU .
Avons nous la possibilité de refuser la DP division sur le fait que le lot bâti ne respectera plus le PLU.
Merci par avance.

[ladenree]

Bonjour,
Pour ma part, le PLU s'oppose aux constructions à venir et non a celles existantes.

[Al Bundy]

Bonjour,

L'objet de la DP de division est de déclarer la création de lots à bâtir, donc je ne vois pas pourquoi vous pourriez vous y opposer au motif que la limite passe à xm d'une construction existante.

[Emmanuel Wormser]

si le lot bati est exclu du périmètre du lotissement, il est exclu de l'application des règles...

[Pascale74]

Le lot Bâti est indiqué partie B et est compris dans le lotissement.

[NiCoK]

Le R 123-10-1 concerne la manière de prendre en compte les projets de construction dans un lotissement, il ne s'applique pas à la division ni au bâti existant.
Au pire dans votre cas la construction de la parcelle bâti ne pourra pas faire l'objet d'une extension ou d'une surélévation puisqu'elle est déjà au taquet de ses possibilités mais ça ne va pas remettre en cause la division en elle-même.

[Emmanuel Wormser]

Nicok, c'est plus compliqué que ça...
Le R123-10-1 fixe les modalités d'application du règlement d'urbanisme au sein du périmètre du lotissement... et permet d'interdire une division rendant irrégulière une construction insérée dans le périmètre....
Il suffit alors pour résoudre cette difficulté de déposer une nouvelle demande avec un périmètre excluant le lot bati...mais cela peut en créer d'autres !
Au stade du PA, il suffit surtout de ne pas décrire de plan de division, ce qui n'est pas obligatoire.

[NiCoK]

Alors là je suis perplexe.
Je pensais qu'on ne s'occupait pas des implantations des bâtis existants par rapport aux nouvelles limites mais pas parce qu'ils étaient hors lotissement (ceci dit c'est souvent le cas) ou non mais juste parce qu'ils étaient existant et que ce n'était pas le sujet de la division qui ne devait, à mon sens, s’intéresser qu'aux constructions à venir. Désolé de ma réponse erronée alors.

[Fanch]

Il suffit alors pour résoudre cette difficulté de déposer une nouvelle demande avec un périmètre excluant le lot bati...mais cela peut en créer d'autres !

j'ai toujours un peu de mal avec cette règle, d'un point de vue intellectuel, sachant qu'on découpe une unité foncière et que le découpage peut et a de plus en plus un impact sur le reliquat bâti. j'observe des dépôt avec des découpes faites en dépit du bon sens, qui ne laissent pas de terrain à la construction existante (coupure au droit de la façade...), mais qui prive également la construction d'accès voiture et de stationnement....
On sait pertinemment que le futur acquéreur va demander des aménagements et des stationnements par la suite en mairie, ce que nous ne serons pas forcément en mesure de lui accorder (pour motif de sécurité de l'accès par exemple, ou logique d'aménagement du domaine public incompatible avec cette demande...). Bref, des ennuis à gérer pour des années sans solution parfois à apporter....

Au stade du PA, il suffit surtout de ne pas décrire de plan de division, ce qui n'est pas obligatoire.

je m'étonne de cette remarque, car le plan de composition dans le cadre des permis d'aménager fait pourtant parti des pièces obligatoires du dossier (R441-4 ) et le plan de division pour les DP (R441-10 c)

[Emmanuel Wormser]

Au stade du PA, il suffit surtout de ne pas décrire de plan de division, ce qui n'est pas obligatoire.

je m'étonne de cette remarque, car le plan de composition dans le cadre des permis d'aménager fait pourtant parti des pièces obligatoires du dossier (R441-4 ) et le plan de division pour les DP (R441-10 c)

oui pour les DP, pas pour les PA : sur ce point, le plan de composition doit seulement faire apparaitre "la répartition prévue entre les terrains réservés à des équipements ou des usages collectifs et les terrains destinés à une utilisation privative": y figurent donc l'emplacement précis des équipements (voies, réseaux...) collectifs mais pas les limites divisoires entre lots...

[Fanch]

justement, en lisant cette phrase "les terrains destinés à une utilisation privée", je comprend les différentes divisions en lots

[Emmanuel Wormser]

ce n'est pas ce qui est écrit donc ce n'est pas ce qui est exigé...
c'est d'ailleurs une des nombreuses différences entre le PA, la DP de division et le PCVD