DAACT du PA et PC

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Emmanuel Wormser
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Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: DAACT du PA et PC

Message par Emmanuel Wormser »

cf Conseil d'État, 19 juillet 2017, n° 396775, M. et Mme Guillon-Cottard
opposez éventuellement le R111-2 plutot que le nouveau PLUi !
Cordialement
Emmanuel Wormser
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