Helisurface privée

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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romera
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Enregistré le : lun. 29 avr. 2013 18:45

Helisurface privée

Message par romera »

Bonjour,
C'est le syndicat de chasse qui nous a remonté l'information (et qui voudrait que cela cesse).
Sur une grosse propriété (2.5 hectares) en périphérie de la ville, un administré reçoit depuis quelques temps des vols en hélicoptères (cette personne a supprimé le droit de chasse cette année).

Nous avons pris attache avec le propriétaire qui reconnait utiliser son hélicoptère ULM ultra léger a usage privé, avec des atterrissages et décollages sur sa propriété 4 a 5 fois dans l'année. Il nous parle d'une "hélisurface" privée qui ne necessite aucune déclaration ni autorisation dès lors qu'elle respecte quelques règles :

Nombre de décollages/atterrissages limités
etre en dehors de l'agglomération
ne pas troubler le voisinage.

J'ai glané quelques infos, car je ne connaissais absolument pas ce domaine, et même demandé des informations a un moniteur. Ces informations semblerait exactes.

Je ne souhaite pas prendre parti ni pour ni contre, juste faire les choses comme elles doivent etre faites.

Je suis assez surprise par cette absence totale d'autorisation??

sur le plan urbanistique, il n'y a rien, juste une zone de son pré qui fait office de, avec une manche a air...

N'y a t-il aucun document a transmettre en mairie avant de créer une surface d'atterrissage ?
Si quelqu'un peut m'éclairer, merci par avance.
Emmanuel Wormser
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Re: Helisurface privée

Message par Emmanuel Wormser »

pas de compétence municipale à ma connaissancce en la matière...

en revanche, compétence de l'Etat, en particulier sur deux points : aviation civile (DGAC) et incidences environnementales, notamment à espèces proégées le cas échéant (Préfet)
Cordialement
Emmanuel Wormser
Muscardin
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Re: Helisurface privée

Message par Muscardin »

Je plussoie Emmanuel. Pour avoir eu le cas sur ma commune, nous avons transféré le dossier à la préfecture. Le maire n'a émis qu'un simple avis.
Au niveau règlementaire, voyez l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et emplacements utilisés par les hélicoptères.
Votre cas se retrouve à l'article 11 de cet arrêté, ce me semble.

Par contre méfiez-vous : le terme "agglomération" dans cet arrêté n'est pas du tout le terme "agglomération" que l'on connaît en terme d'urbanisme. C'est une agglomération au sens de l'aviation civile, la carte est visible sur le géoportail en activant la couche "carte OACI-VFR"
romera
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Re: Helisurface privée

Message par romera »

Merci pour vos avis. Nous ne sommes pas défavorables et avons le sentiment que le syndicat de chasse utilise cela comme représailles envers cet administré.
Mais dès lors que rien n'a été déposé nulle part, je n'ai pas vraiment de dossier a transmettre en préfecture.

Ne peut on pas demander a l'administré de faire une demande en bonne et due forme en préfecture ?

Car je trouve la manière un peu cavalière, de faire, et de laisser ensuite la mairie gérer une fois qu'elle est devant le fait accompli...
Muscardin
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Re: Helisurface privée

Message par Muscardin »

L'ennui c'est que s'il est effectivement dans le cas d'une hélisurface occasionnelle, il n'y a aucune autorisation administrative à demander.

L'article 11 définit l'hélisurface :
- moins de 200 mouvements annuels
- moins de 20 mouvements journaliers
L'article 15.1 dit qu'elles doivent être en dehors des agglomérations au sens OACI
Et l'article 13 dit que "les hélisurfaces à terre sont utilisées sans autorisation administrative préalable".

edit : Dans notre cas, c'était une hélistation qui était demandée, d'où le dossier. Pas une hélisurface.
Emmanuel Wormser
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Re: Helisurface privée

Message par Emmanuel Wormser »

romera a écrit : mar. 22 sept. 2020 15:45 Ne peut on pas demander a l'administré de faire une demande en bonne et due forme en préfecture ?

Car je trouve la manière un peu cavalière, de faire, et de laisser ensuite la mairie gérer une fois qu'elle est devant le fait accompli...
amusant : la commune n'a aucune compétence en la matière...

dites le à vos interlocuteurs -de part et d'autre- et renvoyez les mieux se pourvoir auprès du représentant de l'Etat dans le département qui en fera ce qu'il voudra.
Cordialement
Emmanuel Wormser
romera
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Re: Helisurface privée

Message par romera »

Je viens de potasser la carte OFCI VFR, quel casse tete.. Moi qui ne suis pas douée avec les cartes, j'ai du mal a comprendre toutes ces légendes.
Il semblerait qu'on soit hors zone d'interdiction, mais la carte ne permet pas une localisation précise.

Dès lors que nous n'y sommes pas opposés, je vais renvoyer le syndicat de chasse vers le préfet, en leur donnant les informations liées.

encore merci pour vos lumières qui m'ont permis d'avancer.
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