Bonjour,
Besoin de vous pour voir si nous avons la même compréhension des textes svp
Cas :
PC déposé pour un bâtiment commercial avec surface de vente de 999 m².
L'article L752-4 du code du commerce indique que si le Maire d'une commune de moins de 20 000 hab. le souhaite, il peut proposer au CM de saisir la CDAC.
Donc chronologiquement : délib puis ensuite seulement saisine de la CDAC ?
Car la question se pose mais le dossier a été déposé il y a plus d'1 mois et le prochain CM n'est pas prévu de suite.
Merci par avance de votre avis sur la question.
Bonne fin de journée,
Saisine CDAC commune - 20 000 hab
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Re: Saisine CDAC commune - 20 000 hab
Alors, c'est mort.
La préfecture veut être saisie après délibération, et dans le délai d'un mois après le dépôt du permis.
(En tous cas dans notre département)