Bonjour,
Un demandeur avait jusqu'au 2 septembre pour remettre les pièces complémentaires demandées.
Elles sont arrivés par courrier suivi de la poste le 15 septembre.
Que faire ?
Merci,
Pièces complémentaires - Délai
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
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Re: Pièces complémentaires - Délai
Bonjour,
Si vous n'avez pas rédigé le rejet tacite, pourquoi ne pas terminer l'instruction ?
Sinon rejet.
Enfin, c'est ce que je ferai.
Si vous n'avez pas rédigé le rejet tacite, pourquoi ne pas terminer l'instruction ?
Sinon rejet.
Enfin, c'est ce que je ferai.
Re: Pièces complémentaires - Délai
Pareil, il nous arrive de laisser les délais ouverts un peu plus longtemps que les 3 mois.
Re: Pièces complémentaires - Délai
Voici un post similaire est la reponse "légale" semblait différente
viewtopic.php?f=36&t=27449&p=100614#p100614
viewtopic.php?f=36&t=27449&p=100614#p100614
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Re: Pièces complémentaires - Délai
et je maintiens mes observations de l'époque !
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
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Re: Pièces complémentaires - Délai
Bonjour,
Si je suis vos conseils, je dois :
1- engager une procédure contradictoire pour retirer le rejet implicite,
2- instruire le dossier et accorder ou refuser le PC ?
Si je suis vos conseils, je dois :
1- engager une procédure contradictoire pour retirer le rejet implicite,
2- instruire le dossier et accorder ou refuser le PC ?
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Re: Pièces complémentaires - Délai
s'il s'agit de refuser, arrêtez tout... le refus tacite suffira !
contradictoire pas utile pour un retrait de refus ...car L121-1 CRPA combiné à L211-2 du même code
contradictoire pas utile pour un retrait de refus ...car L121-1 CRPA combiné à L211-2 du même code
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser