Pièces complémentaires - Délai

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Florence CCPP
Messages : 59
Enregistré le : lun. 27 nov. 2017 09:17

Pièces complémentaires - Délai

Message par Florence CCPP »

Bonjour,
Un demandeur avait jusqu'au 2 septembre pour remettre les pièces complémentaires demandées.
Elles sont arrivés par courrier suivi de la poste le 15 septembre.
Que faire ?
Merci,
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: Pièces complémentaires - Délai

Message par adit »

Bonjour,

Si vous n'avez pas rédigé le rejet tacite, pourquoi ne pas terminer l'instruction ?
Sinon rejet.

Enfin, c'est ce que je ferai.
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Pièces complémentaires - Délai

Message par Muscardin »

Pareil, il nous arrive de laisser les délais ouverts un peu plus longtemps que les 3 mois.
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Pièces complémentaires - Délai

Message par ladenree »

Voici un post similaire est la reponse "légale" semblait différente :mrgreen:

viewtopic.php?f=36&t=27449&p=100614#p100614
Emmanuel Wormser
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Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Pièces complémentaires - Délai

Message par Emmanuel Wormser »

et je maintiens mes observations de l'époque !
Cordialement
Emmanuel Wormser
Florence CCPP
Messages : 59
Enregistré le : lun. 27 nov. 2017 09:17

Re: Pièces complémentaires - Délai

Message par Florence CCPP »

Bonjour,
Si je suis vos conseils, je dois :
1- engager une procédure contradictoire pour retirer le rejet implicite,
2- instruire le dossier et accorder ou refuser le PC ?
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Pièces complémentaires - Délai

Message par Emmanuel Wormser »

s'il s'agit de refuser, arrêtez tout... le refus tacite suffira !
contradictoire pas utile pour un retrait de refus ...car L121-1 CRPA combiné à L211-2 du même code
Cordialement
Emmanuel Wormser
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