Bonjour,
Une petite interrogation qui me trotte dans la tête. Je sais que le recours à un archi est obligatoire pour toute personne morale qui dépose un permis de construire et ce, quel que soit le projet et la surface de plancher créée. Dans le cadre d'un PA destiné à créer un ou plusieurs lots à bâtir, le recours à un archi est obligatoire à partir du seuil à aménager de 2 500 m² depuis la LCAP du 7 Juillet 2016 et son décret d'application.
La question que je me pose est de savoir si le recours à un archi est obligatoire dans le cas d'une personne morale qui dépose un PA dont la superficie à aménager est inférieure à 2 500 m² ? Qu'en est-il également de l'aménagement par une personne morale d'une aire de stationnement de 70 places soumise à PA, le recours à l'architecte est-il obligatoire ? Faut-il se baser sur l'identité du déposant (personne physique ou morale) ou bien sur ce fameux seuil de 2 500 m² ou bien les deux critères pour le recours à un architecte dans le cadre d'un PA ?
Merci d'avance pour vos retours,
Bonne journée
PA déposé par une personne morale et architecte
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Re: PA déposé par une personne morale et architecte
Bonjour,
Le projet architectural doit être établi par un architecte (R.431-1). Le PA comprend un projet architectural seulement s'il prévoit l'édification de constructions à l'intérieur du périmètre (R.441-6). Donc en l'absence de construction, le recours à architecte est obligatoire pour un PA qui dépasse 2 500 m², peu importe qu'il soit déposé au nom d'une personne morale ou physique.
Le projet architectural doit être établi par un architecte (R.431-1). Le PA comprend un projet architectural seulement s'il prévoit l'édification de constructions à l'intérieur du périmètre (R.441-6). Donc en l'absence de construction, le recours à architecte est obligatoire pour un PA qui dépasse 2 500 m², peu importe qu'il soit déposé au nom d'une personne morale ou physique.