Permis de construire valant division : règles par tènement

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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jfaujo
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Permis de construire valant division : règles par tènement

Message par jfaujo »

Bonjour,
je m'interroge ce jour car nous avons un permis valant division.

Toutefois, le plu applicable vise une règle limitant les annexes à 80 m² par tènement "les annexes sont limitées à 80 m² d'emprise au sol par tènement".

Chacun des deux permis vise un abri à voiture de 60 m². Est ce qu'on prend le tènement actuel ou le tènement futur donc 80 m² lot par lot ?

En vous remerciant par avance
Emmanuel Wormser
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Re: Permis de construire valant division : règles par tènement

Message par Emmanuel Wormser »

les joies du R123-10-1 avec un PLU rédigé avec les pieds...
Cordialement
Emmanuel Wormser
jfaujo
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Re: Permis de construire valant division : règles par tènement

Message par jfaujo »

permis valant division = lotissement sans etre un lotissement donc analyse selon le tènement à venir comme sur un détachement de lot

Difficile...
Emmanuel Wormser
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Re: Permis de construire valant division : règles par tènement

Message par Emmanuel Wormser »

euh non...
le seul lien entre les deux, c'est la division mais la différence entre les deux types de projets qu'elles autorisent est trop lourde pour qu'on considère qu'ils relèvent de la même nature d'autorisation
Cordialement
Emmanuel Wormser
jfaujo
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Re: Permis de construire valant division : règles par tènement

Message par jfaujo »

merci du retour. C'était une question plus qu'une affirmation. Ainsi, comment gérer des règles défini selon le tènement sur un permis valant division ?
Emmanuel Wormser
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Re: Permis de construire valant division : règles par tènement

Message par Emmanuel Wormser »

y a pas de solution miracle...
on modifie le PLU !
Cordialement
Emmanuel Wormser
jfaujo
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Re: Permis de construire valant division : règles par tènement

Message par jfaujo »

Le PLU ne va pas se modifier en quelques semaines et nous avons nos dossiers à instruire. Je vais essayer de demander un appui aux services déconcentrés
Emmanuel Wormser
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Re: Permis de construire valant division : règles par tènement

Message par Emmanuel Wormser »

pour vous apporter une réponse plus constructive mais qui ne vous aidera pas mieux : avec une rédaction aussi inapplicable, vous pourriez décider de ne pas appliquer la règle !
parce qu'en cas de contentieux du refus ou de l'accord, le moyen tiré de cette inapplicabilité de la règle ne manquera pas d'être relevé par des avocats habiles...et ce, quels que soient les avis des services d'appui déconcentrés...
Cordialement
Emmanuel Wormser
jfaujo
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Re: Permis de construire valant division : règles par tènement

Message par jfaujo »

Merci du retour.

On a déjà beaucoup de points à reprocher au dossier donc on ne va pas le prendre en compte
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