Avis Enédis

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Florence CCPP
Messages : 59
Enregistré le : lun. 27 nov. 2017 09:17

Avis Enédis

Message par Florence CCPP »

Bonjour,
Pour l'instruction d'un CU opérationnel visant à la division en trois lots à bâtir, Enédis a rendu un avis favorable valant pour un point de raccordement collectif (donc pour les trois lots).
Comment et surtout puis-je imposer la division par PA puisqu'il y a un équipement commun ?
merci
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Avis Enédis

Message par Emmanuel Wormser »

et qu'y a t il en commun ?
le point d'arrivée EDF ?
c'est pour rire ?
et quel est l'intérêt de demander un PA pour vous ? -car je rappelle que la législation des lotissements ne vise pas à permettre à l'administration de mettre des bâtons dans les roues des aménageurs, mais uniquement à protéger les acquereurs.... :twisted: en leur assurant que les terrains sont viabilisables et que la gestion des équipements communs est organisée pour l'avenir...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Florence CCPP
Messages : 59
Enregistré le : lun. 27 nov. 2017 09:17

Re: Avis Enédis

Message par Florence CCPP »

Bonjour,
Enédis laisse entendre que les trois terrains seront desservis par un seul raccordement. Donc je me demande comment faire pour que les trois terrains puissent être réellement constructibles.
Si le premier qui dépose son PC bénéficie du raccordement.
Que fait-on des deux autres ?
Voilà l'intérêt !
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Avis Enédis

Message par Emmanuel Wormser »

ben chacun sa ficelle...
Cordialement
Emmanuel Wormser
jfaujo
Messages : 266
Enregistré le : mar. 30 juil. 2019 08:41

Re: Avis Enédis

Message par jfaujo »

Je n'ai peut etre pas saisi toutes les nuances du "point de raccordement" mais à mon sens, c'est ce qui arrive assez souvent sur des divisions parcellaires en limite de la tache urbaine (qui dans la majorité des cas se font par une belle dp division)
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