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Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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jfaujo
Messages : 266
Enregistré le : mar. 30 juil. 2019 08:41

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Message par jfaujo »

Bonjour,
Je profite de cet échange même si je ne gère pas la partie post visite : quelle forme donnez vous à votre contestation pour un tel cas ? un courrier recommandé de mise en demeure de se conformer en déclarant que les travaux ne sont pas conformes ? Faites vous la partie pénale à chaque fois (pv d'infraction) ?
Modifié en dernier par webmestre le mer. 9 sept. 2020 15:00, modifié 1 fois.
Raison : Autre question => nouveau sujet.
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: !

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Je rédige un arrêté sous la forme suivante :

VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.461-1, L.462-1, L.462-2, R.462-1 à R.462-10
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le **
VU l’arrêté autorisant le permis de construire, n° PC **, à **, pour **
VU la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) pour la totalité/une tranche des travaux déposée le **
VU la visite de récolement faite sur le terrain en date du ** en présence de**

Considérant que le permis prévoit **
Considérant que la construction **

Article 1 : la conformité des travaux est contestée
Article 2 : le bénéficiaire du permis de construire doit régulariser la situation par le dépôt d'un permis de construire modificatif/mettre les travaux en conformité avec le permis de construire
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: !

Message par Muscardin »

Quel avantage voyez-vous à prendre un arrêté plutôt qu'un courrier ? Je trouve le risque juridique plus important de faire un arrêté plutôt qu'un courrier RAR.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: !

Message par Emmanuel Wormser »

Muscardin, quelle différence entre ces deux "supports" de décision ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
jfaujo
Messages : 266
Enregistré le : mar. 30 juil. 2019 08:41

Re: !

Message par jfaujo »

Merci des retours.

Ce que fait notre PM est différent : ils font des courriers de mise en demeure mais je me suis toujours interrogé sur la logique. La non contestation est une réponse à la daact (de l'urbanisme) mais si on fait une mise en demeure, on passe sur le champ pénal non ? donc il faudrait faire un pv d'infraction avant non ?
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: !

Message par Muscardin »

Emmanuel Wormser a écrit : jeu. 10 sept. 2020 09:23 Muscardin, quelle différence entre ces deux "supports" de décision ?
Eh bien, un arrêté répond à un certain formalisme qu'un courrier ne présente pas. Il me semble donc que l'arrêté prête davantage le flanc aux attaques sur la forme.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: !

Message par Emmanuel Wormser »

devant un tribunal, ça ne changera pas grand chose...
courrier ou arrêté, il doit être motivé en droit comme en fait...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Verrouillé