Bonjour,
Un permis de construire a été accepté. Sur l'arrêté il a été noté qu'un acte notarié a été pris et qu'il devait être respecté.
En gros, un parcelle agricole de 5 000 m2 a eu 1 000 m2 de passé en constructible. Pour ne pas condamné la parcelle qui reste en agricole, un acte a été passé chez le notaire, afin de laisser un droit de passage.
Le notaire s'est trompé dans le numéro de la parcelle.
Est-ce qu'il faut que je demande au pétitionnaire de déposer un permis modificatif ?
Merci
Permis modificatif
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Re: Permis modificatif
Bonjour,
Le permis de construire n'avait pas à mentionner une servitude de passage à créer - droit civil indépendant du droit de l'urbanisme.
Et à quoi servirait un permis modificatif ?
Si le notaire s'est trompé dans son acte, il le refait.
Le permis de construire n'avait pas à mentionner une servitude de passage à créer - droit civil indépendant du droit de l'urbanisme.
Et à quoi servirait un permis modificatif ?
Si le notaire s'est trompé dans son acte, il le refait.
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Permis modificatif
il me semble que nous somme dans un cas différent avec l'arrêt ci-dessus. Mais je suppose que vous l'avez mentionné pour montrer qu'il est possible de prescrit une servitude dans un arrêté de permis de construire.
si je comprends bien, ici, le projet immobilier n'a pas besoin d'une servitude, mais enclave le reste de la parcelle agricole. Enfin, pas tout à fait car manifestement, il y a possibilité de constitution d'une servitude de passage
pour moi aussi, le permis n'a pas besoin d'être modifié pour que la servitude soit créée ou modifiée chez le notaire
si je comprends bien, ici, le projet immobilier n'a pas besoin d'une servitude, mais enclave le reste de la parcelle agricole. Enfin, pas tout à fait car manifestement, il y a possibilité de constitution d'une servitude de passage
pour moi aussi, le permis n'a pas besoin d'être modifié pour que la servitude soit créée ou modifiée chez le notaire
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- Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08
Re: Permis modificatif
Bonjour,
En fait, sur mon arrêté (même si je n'ai pas le droit de le notifier, mais ce sont les élus qui voulaient absolument que ça soit noté) j'ai mis le numéro de la parcelle, c'est pour cela que je me demandais si il ne fallait pas faire un permis modificatif, afin d'indiquer le bon numéro de la parcelle. Mais comme vous dites, ce n'est pas de l'urba- donc légalement ça ne doit pas avoir d'impact sur l'arrêté ? c'est bien ça ?
Merci beaucoup
En fait, sur mon arrêté (même si je n'ai pas le droit de le notifier, mais ce sont les élus qui voulaient absolument que ça soit noté) j'ai mis le numéro de la parcelle, c'est pour cela que je me demandais si il ne fallait pas faire un permis modificatif, afin d'indiquer le bon numéro de la parcelle. Mais comme vous dites, ce n'est pas de l'urba- donc légalement ça ne doit pas avoir d'impact sur l'arrêté ? c'est bien ça ?
Merci beaucoup
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Re: Permis modificatif
si l'arrêté a moins de 2 mois, vous faites un simple rectificatif pour erreur de plume...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
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Re: Permis modificatif
Merci beaucoup pour cette précision