Permis modificatif

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Angélique 38
Messages : 314
Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08

Permis modificatif

Message par Angélique 38 »

Bonjour,

Un permis de construire a été accepté. Sur l'arrêté il a été noté qu'un acte notarié a été pris et qu'il devait être respecté.

En gros, un parcelle agricole de 5 000 m2 a eu 1 000 m2 de passé en constructible. Pour ne pas condamné la parcelle qui reste en agricole, un acte a été passé chez le notaire, afin de laisser un droit de passage.

Le notaire s'est trompé dans le numéro de la parcelle.

Est-ce qu'il faut que je demande au pétitionnaire de déposer un permis modificatif ?

Merci
freya2017
Messages : 69
Enregistré le : jeu. 7 sept. 2017 09:43

Re: Permis modificatif

Message par freya2017 »

Bonjour,

Le permis de construire n'avait pas à mentionner une servitude de passage à créer - droit civil indépendant du droit de l'urbanisme.

Et à quoi servirait un permis modificatif ?

Si le notaire s'est trompé dans son acte, il le refait.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Permis modificatif

Message par Emmanuel Wormser »

hum...
Conseil d'État, 3 juin 2020, n° 427781
Cordialement
Emmanuel Wormser
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Permis modificatif

Message par Fanch »

il me semble que nous somme dans un cas différent avec l'arrêt ci-dessus. Mais je suppose que vous l'avez mentionné pour montrer qu'il est possible de prescrit une servitude dans un arrêté de permis de construire.

si je comprends bien, ici, le projet immobilier n'a pas besoin d'une servitude, mais enclave le reste de la parcelle agricole. Enfin, pas tout à fait car manifestement, il y a possibilité de constitution d'une servitude de passage

pour moi aussi, le permis n'a pas besoin d'être modifié pour que la servitude soit créée ou modifiée chez le notaire
Angélique 38
Messages : 314
Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08

Re: Permis modificatif

Message par Angélique 38 »

Bonjour,

En fait, sur mon arrêté (même si je n'ai pas le droit de le notifier, mais ce sont les élus qui voulaient absolument que ça soit noté) j'ai mis le numéro de la parcelle, c'est pour cela que je me demandais si il ne fallait pas faire un permis modificatif, afin d'indiquer le bon numéro de la parcelle. Mais comme vous dites, ce n'est pas de l'urba- donc légalement ça ne doit pas avoir d'impact sur l'arrêté ? c'est bien ça ?

Merci beaucoup
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Permis modificatif

Message par Emmanuel Wormser »

si l'arrêté a moins de 2 mois, vous faites un simple rectificatif pour erreur de plume...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Angélique 38
Messages : 314
Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08

Re: Permis modificatif

Message par Angélique 38 »

Merci beaucoup pour cette précision
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