Bonjour,
Pouvez vous m'indiquer si une SCI en redressement judiciaire, peut déposer un permis de construire modificatif.
Cordialement
permis modif
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patricia-mlb
- Messages : 18
- Enregistré le : jeu. 22 févr. 2018 11:23
permis modif
Très sincèrement
Patricia
Patricia
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3775
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: permis modif
en redressement, elle est toujours en vie... donc de pb a priori
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser