PC 10 - occupation du domaine public balcon

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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NiCoK
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PC 10 - occupation du domaine public balcon

Message par NiCoK »

Bonjour,

Demandez vous la pièce PC 10 dans le cas de balcon en surplomb du domaine public ? Est-elle bien obligatoire dans ce cas ?

Le cerfa parle de surplomb, le code lui parle de dépendance du domaine public. J'ai des soucis avec des gestionnaires de voirie qui ne comprennent pas ce qu'on leur demande. J'ai constaté que des communes ne demandaient pas la PC 10 pour des balcons.

Comment pratiquez vous ?
Modifié en dernier par NiCoK le jeu. 27 août 2020 17:32, modifié 1 fois.
nahoj
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Re: PC 10 - occupation du domaine public balcon

Message par nahoj »

bonjour,

Pour moi c'est assez limpide, j'invite le promoteur à se rapprocher du service voirie de la commune pour obtenir une autorisation de surplomb du domaine public, il la fournit ensuite comme pièce du permis.

Un peu comme une isolation par l'extérieur qui déborde sur le domaine public, on annexe une autorisation de surplomb.

Voir les explications du PC10 de la notice explicative pour les demandes ADS
https://www.formulaires.service-public. ... aire=13703
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: PC 10 - occupation du domaine public balcon

Message par NiCoK »

C'est peut-être limpide mais pas pour tout le monde. Je galère avec les services d'une très grande ville pourtant et qui ne comprenne pas pourquoi j'ai besoin de cette pièce pour des balcons au dessus de leur voirie.
adit
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Re: PC 10 - occupation du domaine public balcon

Message par adit »

Bonjour

Et si le gestionnaire du DP refuse ? Le refus du PC est la suite logique ?

Merci
ladenree
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Re: PC 10 - occupation du domaine public balcon

Message par ladenree »

Bonjour,
Simple question relatif à ce sujet :
Lorsque le maire délivre le PC au nom de la commune et que le surplomb concerne une voirie communal, ne peut-on pas considérer qu'en délivrant l'autorisation d'urbanisme, le maire accorde tacitement l'autorisation de surplomb du DP qui est de sa compétence ??
Un peu à la manière où, lorsqu'il délivre un PC et qu'une extension de réseau électrique est nécessaire, il accepte tacitement de la prendre en charge ...
adit
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Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: PC 10 - occupation du domaine public balcon

Message par adit »

dixit le cerfa 51434#07

""PC 10 ou PCMI 20 : l'ODP même en surplomb doit faire l'objet dun' autorisation spécifique en plus du permis. Il vous faudra l'obtenir avant de commencer les travaux. Cette pièce prouve que le gestionnaire du domaine n'est pas opposé à votre projet de construction.""

Donc il nous faut bien une autorisation à part.

à plus tard.
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webmestre
Administrateur
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Re: PC 10 - occupation du domaine public balcon

Message par webmestre »

Merci de NE PAS poser de nouvelles questions dans le sujet de NiCoK.
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