Bonjour
Nous avons reçu une DAACT.
Lors du rendez-vous de recolement, il a été constaté que l'ensemble des travaux n'étaient pas achevés.
Je ne sais pas si la DAACT peut être déclarée irrecevable dans ce cas ?
Merci pour votre aide
daact et travaux non achvés
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Re: daact et travaux non achvés
Et pourquoi pas ?
Re: daact et travaux non achvés
Irrecevable, non, c'est déclaratif, ce n'est pas à vous de décréter si c'est achevé ou non, vous prenez l'info qu'on vous donne. Si les propriétaires déclarent que les travaux sont achevés, il faut faire le contrôle comme si c'était le cas. Et si c'est pas achevé, c'est donc que le permis n'est pas respecté donc il faut contester la conformité.
Re: daact et travaux non achvés
Bonjour,
Moi je fais une attestation d'opposition à conformité que j’envoie en AR et je demande l'envoi d'une nouvelle DAACT une fois le chantier vraiment terminé.
Moi je fais une attestation d'opposition à conformité que j’envoie en AR et je demande l'envoi d'une nouvelle DAACT une fois le chantier vraiment terminé.
Re: daact et travaux non achvés
contestation motivée notifiée par LRAR.
et pour la partie pénale, non, on ne la fait pas systématiquement. Tout dépend de la gravité des non conformités.
En général, si c'est régularisable, on demande un modificatif, sinon, on laisse un délai au demandeur pour mettre en conformité ses travaux avant de dresser PV des infractions et de transmettre au procureur.
et pour la partie pénale, non, on ne la fait pas systématiquement. Tout dépend de la gravité des non conformités.
En général, si c'est régularisable, on demande un modificatif, sinon, on laisse un délai au demandeur pour mettre en conformité ses travaux avant de dresser PV des infractions et de transmettre au procureur.