daact et travaux non achvés

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
boogaerts
Messages : 275
Enregistré le : mer. 19 déc. 2012 15:40

daact et travaux non achvés

Message par boogaerts »

Bonjour

Nous avons reçu une DAACT.
Lors du rendez-vous de recolement, il a été constaté que l'ensemble des travaux n'étaient pas achevés.

Je ne sais pas si la DAACT peut être déclarée irrecevable dans ce cas ?

Merci pour votre aide
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: daact et travaux non achvés

Message par Muscardin »

Et pourquoi pas ?
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: daact et travaux non achvés

Message par NiCoK »

Irrecevable, non, c'est déclaratif, ce n'est pas à vous de décréter si c'est achevé ou non, vous prenez l'info qu'on vous donne. Si les propriétaires déclarent que les travaux sont achevés, il faut faire le contrôle comme si c'était le cas. Et si c'est pas achevé, c'est donc que le permis n'est pas respecté donc il faut contester la conformité.
Urba76420
Messages : 1
Enregistré le : ven. 28 août 2020 11:02

Re: daact et travaux non achvés

Message par Urba76420 »

Bonjour,
Moi je fais une attestation d'opposition à conformité que j’envoie en AR et je demande l'envoi d'une nouvelle DAACT une fois le chantier vraiment terminé.
Blukos
Messages : 336
Enregistré le : ven. 20 déc. 2013 14:05

Re: daact et travaux non achvés

Message par Blukos »

NiCoK a écrit : jeu. 27 août 2020 16:03 contester la conformité.
Urba76420 a écrit : ven. 28 août 2020 11:04 une attestation d'opposition à conformité
Nous employons plutôt le terme de "Contestation de la DAACT".
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: daact et travaux non achvés

Message par Fanch »

contestation motivée notifiée par LRAR.

et pour la partie pénale, non, on ne la fait pas systématiquement. Tout dépend de la gravité des non conformités.

En général, si c'est régularisable, on demande un modificatif, sinon, on laisse un délai au demandeur pour mettre en conformité ses travaux avant de dresser PV des infractions et de transmettre au procureur.
Répondre