R 111-13

[adit]

Bonjour à toutes et tous,

Suite à une demande de DP pour une clôture en zone Ua d'un PLUI, et la pose d'un dallage sur une parcelle, la mairie qui savait que 2 canalisations d'eau passaient par là a consulté le syndicat (SIAEP). Ce dernier émet un avis défavorable à l'édification de la cloture et du dalage du fait du passage des canalisations et de l'absence de servitude de passage ou de convention d'autorisation.
Il propose à la mairie de déplacer "au frais de la mairie" les canalisations. S'agissant d'une petite commune, le maire demande dans le cas ou il ne pourrait pas engager les travaux à cause du coût, si la DP pourrait être refusée ?
Puis-je m'appuyer sur le R 111-13 pour refuser cette DP ?
La syndicat des eaux peut-il imposer au propriétaire une servitude ou une convention de passage ?

Merci, à plus tard

[Emmanuel Wormser]

certainement pas : ces canalisations n'ont rien à faire là...

[adit]

D'accord merci, il s'agit donc d'un problème civil entre le syndicat des eaux et le propriétaire de la parcelle.
La DP n'est pas concernée par ce problème ?

[Emmanuel Wormser]

exact, mais pas civil car ouvrages publics

[adit]

D'accord

Merci beaucoup.